Arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSH1407864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/28/AFSH1407864A/jo/texte
JORF n°0079 du 3 avril 2014
Texte n° 27

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2013-30 en date du 12 décembre 2013 relative au montant pour 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et aux critères d'attribution de cette dotation mentionnés au deuxième alinéa du même article,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS
      AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION




      RÉGIONS

      MONTANT
      de la dotation MIGAC
      (en milliers d'euros)

      MONTANT
      de la dotation DAF hors USLD
      (en milliers d'euros)

      MONTANT
      de la dotation DAF USLD
      (en milliers d'euros)

      Alsace

      140 356,73

      450 557,38

      33 124,71

      Aquitaine

      234 924,68

      700 340,38

      45 914,91

      Auvergne

      113 086,61

      359 695,69

      30 771,00

      Bourgogne

      115 690,71

      335 571,75

      24 286,00

      Bretagne

      212 728,89

      856 266,34

      49 362,72

      Centre

      161 542,43

      495 978,36

      40 040,26

      Champagne-Ardenne

      110 956,04

      279 820,73

      19 975,00

      Corse

      28 748,35

      70 449,91

      5 258,55

      Franche-Comté

      87 595,32

      284 785,01

      18 367,68

      Ile-de-France

      1 408 019,72

      2 893 439,16

      184 012,40

      Languedoc-Roussillon

      204 824,40

      529 922,04

      44 553,60

      Limousin

      70 712,49

      229 644,40

      28 002,39

      Lorraine

      164 033,55

      630 028,32

      37 192,48

      Midi-Pyrénées

      246 144,04

      657 512,54

      52 642,50

      Nord - Pas-de-Calais

      324 549,81

      938 770,34

      50 847,22

      Basse-Normandie

      110 216,15

      352 634,31

      20 127,45

      Haute-Normandie

      139 091,25

      397 952,16

      27 515,65

      Pays de la Loire

      243 227,14

      802 605,57

      52 853,26

      Picardie

      122 652,78

      487 356,72

      39 219,98

      Poitou-Charentes

      109 207,89

      394 054,95

      30 365,28

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      398 403,97

      943 846,18

      51 368,30

      Rhône-Alpes

      478 286,86

      1 435 415,82

      93 021,15

      Guadeloupe

      33 432,85

      113 366,75

      8 479,06

      Guyane

      41 293,04

      28 128,09

      1 073,02

      Martinique

      31 069,19

      150 841,21

      5 725,81

      Océan Indien

      64 745,72

      267 489,06

      3 840,16


      A N N E X E I I
      CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2
      DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE



      RÉGIONS

      MONTANTS TRANSFÉRABLES
      au titre de l'

      article L. 174-1-2du code de la sécurité sociale
      (en milliers d'euros)


      Alsace

      4 836,82

      Aquitaine

      7 462,55

      Auvergne

      3 904,67

      Bourgogne

      3 598,58

      Bretagne

      9 056,29

      Centre

      5 360,19

      Champagne-Ardenne

      2 997,96

      Corse

      757,08

      Franche-Comté

      3 031,53

      Ile-de-France

      30 774,52

      Languedoc-Roussillon

      5 744,76

      Limousin

      2 576,47

      Lorraine

      6 672,21

      Midi-Pyrénées

      7 101,55

      Nord - Pas-de-Calais

      9 896,18

      Basse-Normandie

      3 727,62

      Haute-Normandie

      4 254,68

      Pays de la Loire

      8 554,59

      Picardie

      5 265,77

      Poitou-Charentes

      4 244,20

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      9 952,14

      Rhône-Alpes

      15 284,37

      Guadeloupe

      1 218,46

      Guyane

      292,01

      Martinique

      1 565,67

      Océan Indien

      2 713,29


Fait le 28 mars 2014.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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