Décision n° 2009-790 du 20 octobre 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302, 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant la date du début des émissions des services de télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre
Décision n° 2009-790 du 20 octobre 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302, 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant la date du début des émissions des services de télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 44, 45, 45-1, 96-2, 97 et 99 ; Vu la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 2 ; Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3 ; Vu la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 5 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 5 ; Vu la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Arte ; Vu la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ; Vu la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société de programme La Chaîne Parlementaire-Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ; Vu la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ; Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; Vu la décision n° 2009-662 du 20 octobre 2009 fixant pour la Bourgogne et la Franche-Comté la date d'arrêt de la diffusion analogique au 16 novembre 2010 ; Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dès l'arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ; Après en avoir délibéré, Décide :
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 31 juillet 2010 sur les zones figurant en annexe I.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 16 novembre 2010.
La société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 5 février 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 26 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I et III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I RÉSEAU R 1
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL [2]
POLARISATION
OBSERVATIONS
ANCY-LE-FRANC
Agglomération
64
H
(1)
ARBOIS
Agglomération
25
H
(1)
ARCON
Agglomération
22
H
(1)
AUXERRE VENOY
Agglomération
64
H
(1)
AVALLON
Agglomération
64
H
(1)(3)
AVANNE-AVENEY 1
Agglomération
22
V
(1)
AVANNE-AVENEY 2
Agglomération
22
V
(1)
BESANÇON BEURE
Agglomération
22
H
(1)
BOIS-D'AMONT
Agglomération
55
H
(1)
CHAROLLES
Agglomération
58
H
(1)
CHAUFFAILLES
Agglomération
47
H
(1)
CLERVAL
Agglomération
22
H
(1)
COURBOUZON
Agglomération
55
V
(1)
DAMPRICHARD
Agglomération
22
H
(1)
FOURMIES
Agglomération
24
H
(1)
GIROMAGNY
Agglomération
22
H
(1)
HERIMONCOURT
Agglomération
22
H
(1)
LA CLAYETTE
Agglomération
47
H
(1)(4)
LA CLUSE-ET-MIJOUX 1
Agglomération
23
H
(1)(3)
LA LONGINE 1
Agglomération
22
H
(1)
LEPUIX-GY
Agglomération
22
H
(1)
LEVIER
Agglomération
33
V
(1)
L'ISLE-SUR-SEREIN
Agglomération
47
H
(1)
LONS-LE-SAUNIER 3
Agglomération
33
V
(1)
MAICHE
Agglomération
22
V
(1)
MATOUR
Agglomération
25
H
(1)(3)
MESLIERES
Agglomération
22
H
(1)(3)
MOIRANS-EN-MONTAGNE
Agglomération
33
H
(1)
MONTBARD
Agglomération
64
H
(1)
MOUTHE
Agglomération
23
H
(1)
NEVERS
Agglomération
47
H
(1)(4)
NOIREFONTAINE
Agglomération
22
H
(1)
ORCHAMPS-VENNES
Agglomération
22
H
(1)
PLANCHER-LES-MINES 2
Agglomération
22
H
(1)
PONTARLIER 4
Agglomération
22
H
(1)
PREMERY
Agglomération
47
H
(1)(4)
PREMONTRE
Agglomération
36
H
(1)
SALINS-LES-BAINS 2
Agglomération
23
H
(1)(4)
SAINT-HIPPOLYTE (25) 1
Agglomération
22
H
(1)(3)
SAINT-JULIEN-DU-SAULT
Agglomération
64
H
(1)
TONNERRE
Agglomération
59
H
(1)(4)
VENAREY-LES-LAUMES
Agglomération
47
H
(1)
VEZELAY
Agglomération
64
H
(1)
VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE
Agglomération
59
H
(1)
VILLENEUVE-SUR-YONNE
Agglomération
64
H
(1)
VILLERS-LE-LAC 1
Agglomération
22
H
(1)
VINCELLES
Agglomération
25
H
(1)(3)
(1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation. (2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ―1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. (3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone. (4) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
A N N E X E I I RÉSEAU R 1
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE de l'antenne
PAR maximale
CANAL/ polarisation
AUTUN
Bois-du-Roi
993 m
40 kW
48 H
AUXERRE
Molesmes
575 m
40 kW
47 H
BESANÇON
Lomont
960 m
50 kW
47 H
BESANÇON
Montfaucon
680 m
25,1 kW
47 H
DIJON
Nuit-Saint-Georges
542 m
32 kW
37 H
SENS
Gisy-les-Nobles
378 m
10 kW
47 H
Caractéristiques techniques de diffusion imposées : Rendement de code : 3/4. Intervalle de garde : 1/8.
A N N E X E I I I RÉSEAU R 1
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE de l'antenne
PAR maximale
CANAL/ polarisation
AIGLEPIERRE
Agglomération
480 m
6,4 W
47 H
ANCY-LE-FRANC
Agglomération
(1)
(1)
47 H
ARBOIS
Agglomération
(1)
(1)
37 H
ARC-ET-SENANS
Agglomération
(1)
(1)
47 H
ARCON
Agglomération
(1)
(1)
47 H
ARINTHOD
Agglomération
690 m
14 W
48 H
ARNAY-LE-DUC
Agglomération
640 m
12 W
48 H
AUTUN 3
Agglomération
430 m
1 W
48 H
AUXERRE VENOY
Agglomération
(1)
(1)
47 H
AVALLON
Agglomération
(1)
(1)
47 H
AVANNE-AVENEY 1
Agglomération
(1)
(1)
47 V
AVANNE-AVENEY 2
Agglomération
(1)
(1)
47 V
BAUME-LES-DAMES 1
Agglomération
(1)
(1)
47 H
BELFORT
Forêt de l'Arsot
450 m
50 W
60 V
BELLEHERBE
Agglomération
(1)
(1)
47 H
BESANÇON
Brégille
450 m
11 W
47 H
BESANÇON BEURE
Agglomération
(1)
(1)
47 H
BEURE
Agglomération
(1)
(1)
47 H
BOIS-D'AMONT
Agglomération
(1)
(1)
48 H
CHAMPAGNOLE
Agglomération
(1)
(1)
48 H
CHAMPAGNOLE
Mont Rivel
830 m
18 W
48 H
CHAROLLES
Agglomération
(1)
(1)
48 H
CHAUFFAILLES
Agglomération
(1)
(1)
48 H
CLERVAL
Agglomération
(1)
(1)
47 H
CLUNY
Agglomération
(1)
(1)
37 H
COUBLANC
Agglomération
(1)
(1)
48 H
COURBOUZON
Agglomération
(1)
(1)
37 V
DAMPRICHARD
Agglomération
(1)
(1)
47 H
DIJON
Agglomération
310 m
120 W
53 V
ETERNOZ
Agglomération
(1)
(1)
47 H
FLEUREY-SUR-OUCHE
Agglomération
(1)
(1)
37 H
FOUGEROLLES
Agglomération
560 m
5 W
47 H
FRESSE
Agglomération
760 m
4 W
47 H
FRESSE 2
Nord
(1)
(1)
47 H
GIROMAGNY
Agglomération
(1)
(1)
47 H
HERIMONCOURT
Agglomération
(1)
(1)
47 H
IS-SUR-TILLE
Agglomération
350 m
10 W
53 H
LA CLAYETTE
Agglomération
(1)
(1)
48 H
LA CLUSE-ET-MIJOUX 1
Agglomération
(1)
(1)
47 H
LA LONGINE 1
Agglomération
(1)
(1)
47 H
LE CREUSOT
Mont Saint Vincent
658 m
1,1 kW
48 H
LE CREUSOT 2
Agglomération
(1)
(1)
48 H
LEPUIX-GY
Agglomération
(1)
(1)
47 H
LES ROUSSES
Agglomération
1 440 m
20 W
48 H
LEVIER
Agglomération
(1)
(1)
47 V
L'ISLE-SUR-SEREIN
Agglomération
(1)
(1)
47 H
LONS-LE-SAUNIER
Agglomération
450 m
28 W
37 H
LONS-LE-SAUNIER. 3
Agglomération
(1)
(1)
37 V
MÂCON
Bois de Cenves
822 m
800 W
53 H
MAICHE
Agglomération
(1)
(1)
47 V
MANDEURE
Agglomération
(1)
(1)
47 H
MATOUR
Agglomération
(1)
(1)
37 H
MESLIERES
Agglomération
(1)
(1)
47 H
MOIRANS-EN-MONTAGNE
Agglomération
(1)
(1)
48 H
MOLINGES
Agglomération
790 m
18 W
48 H
MONTBARD
Agglomération
(1)
(1)
47 H
MONTBELIARD
Fort de la Chaux
444 m
50 W
60 H
MOREZ
Agglomération
1 120 m
8 W
48 H
MOREZ
Sud
810 m
1,4 W
48 H
MORTEAU
Agglomération
1 140 m
60 W
47 H
MORTEAU
Montlebon
1 340 m
520 W
47 H
MOUTHE
Agglomération
(1)
(1)
48 H
NEVERS
Agglomération
(1)
(1)
48 H
NOIREFONTAINE
Agglomération
(1)
(1)
47 H
NOLAY
Agglomération
570 m
28 W
48 H
ORCHAMPS-VENNES
Agglomération
(1)
(1)
47 H
ORNANS 1
Agglomération
(1)
(1)
47 H
ORNANS 2
Nord
(1)
(1)
47 H
PLANCHER-LES-MINES
Agglomération
760 m
1,4 W
47 H
PLANCHER-LES-MINES 2
Agglomération
(1)
(1)
47 H
PLOMBIERES-LES-DIJON
Agglomération
(1)
(1)
37 H
PONT DE ROIDE 1
Agglomération
(1)
(1)
47 H
PONTARLIER
Agglomération
1 220 m
40 W
47 H
PONTARLIER 4
Agglomération
(1)
(1)
47 H
PREMERY
Agglomération
(1)
(1)
48 H
SALINS-LES-BAINS
Agglomération
630 m
3 W
47 M
SALINS-LES-BAINS 2
Agglomération
(1)
(1)
47 H
SEPTMONCEL
Agglomération
(1)
(1)
48 H
SERVANCE
Agglomération
840 m
40 W
47 H
SAINT-CLAUDE
Agglomération
930 m
20 W
48 H
SAINT-CLAUDE
Sud
680 m
2 W
48 H
SAINT-CLAUDE
Sud-Ouest
830 m
1,4 W
48 H
SAINT-HIPPOLYTE (25) 1
Agglomération
(1)
(1)
47 H
SAINT-JULIEN-DU-SAULT
Agglomération
(1)
(1)
47 H
TONNERRE
Agglomération
(1)
(1)
47 H
VENAREY-LES-LAUMES
Agglomération
(1)
(1)
48 H
VESOUL
Agglomération
390 m
20 W
47 H
VEZELAY
Agglomération
(1)
(1)
47 H
VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE
Agglomération
(1)
(1)
47 H
VILLENEUVE-SUR-YONNE
Agglomération
(1)
(1)
47 H
VILLERS-LE-LAC 1
Agglomération
(1)
(1)
47 H
VINCELLES
Agglomération
(1)
(1)
37 H
(1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation. La hauteur d'antenne et la PAR maximale seront précisées par l'opérateur de multiplex dans le dossier de numérisation avant autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Caractéristiques techniques de diffusion imposées : Rendement de code : 3/4. Intervalle de garde : 1/8.
Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, M. Boyon
Décision n° 2009-790 du 20 octobre 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302, 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant la date du début des émissions des services de télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre
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