Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2018

NOR : ARMD1807708D

JORF n°0116 du 23 mai 2018

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 22 mai 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly

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