Décret n° 2014-492 du 15 mai 2014 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2014

NOR : AGRE1404154D

JORF n°0114 du 17 mai 2014

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9, L. 814-2 et R. 813-46 à R. 813-50 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 15 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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