Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9, L. 814-2 et R. 813-46 à R. 813-50 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 15 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll