Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé

JORF n°0077 du 31 mars 2017
texte n° 72




Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé

NOR: INTS1708735A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/20/INTS1708735A/jo/texte


Publics concernés : usagers de la route, services de l'Etat.
Objet : prévoir les modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal électrique (PVe).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
Notice : les infractions relevées dans le cadre du contrôle automatisé (vitesse, feu rouge…) peuvent faire l'objet d'une contestation en ligne, sur le site www.antai.fr, depuis novembre 2015. Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de permettre d'élargir cette possibilité, à compter du 1er avril 2017, aux infractions constatées par l'intermédiaire des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé ou procès-verbal électrique (PVe).
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 49-1, R. 249-9, A. 37-19, A. 37-20, 37-20-2, 37-20-3, 37-20-4 et 37-20-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale,
Arrêtent :


Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié :
1° L'article A. 37-20 devient l'article A. 37-19-1 ;
2° Les articles 37-20-2,37-20-3,37-20-4 et 37-20-5 résultant de l'arrêté du 22 octobre 2015 susvisé deviennent les articles A. 37-20-2, A. 37-20-3, A. 37-20-4 et A. 37-20-5 ;
3° Après l'article A. 37-19-1, sont insérés un paragraphe 3 et un article A. 37-20 ainsi rédigés :


« Paragraphe 3
« Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire


« Art. A. 37-20.-Lorsqu'une contravention a été constatée par un procès-verbal réalisé en utilisant un appareil électronique sécurisé conformément aux articles R. 49-1, R. 249-9 et A. 37-19, l'avis d'amende forfaitaire peut indiquer que la requête en exonération ou la réclamation pourra être faite de façon dématérialisée conformément aux dispositions du présent article.
« Hors les cas prévus par les articles A. 37-20-1 à A. 37-20-5, la contestation est faite sur le site www. antai. fr en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide d'un formulaire de contestation en ligne figurant sur le site. Un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne. »


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.


Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2017.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Gelli