Décret n° 2017-1208 du 1er août 2017 portant approbation de la modification des statuts de l'Académie des inscriptions et belles-lettres


JORF n°0179 du 2 août 2017
texte n° 1




Décret n° 2017-1208 du 1er août 2017 portant approbation de la modification des statuts de l'Académie des inscriptions et belles-lettres

NOR: PRMX1717512D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/1/PRMX1717512D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/1/2017-1208/jo/texte


Publics concernés : académiciens, associés étrangers, correspondants et personnels de l'Académie.
Objet : approbation de la modification des statuts de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret approuve les modifications suivantes apportées aux statuts de l'Académie des inscriptions et belles-lettres :
- les missions et les travaux de l'Académie, l'élection de son secrétaire perpétuel, la durée de son mandat, la vacance de son poste, l'intérim de ses fonctions, les conditions requises pour qu'une personne étrangère présente une communication devant l'Académie, l'organisation de sa séance solennelle sont remaniés ou modifiés ;
- les attributions du secrétaire perpétuel, les modalités relatives à l'élection des correspondants et à la commission administrative de l'Académie, le délai prescrit pour la communication aux académiciens de l'ordre du jour des séances, la direction des publications de l'Académie sont précisées ;
- des ajouts sont apportés s'agissant de l'inscription à l'ordre du jour du comité secret, de l'information financière de l'Académie et de son règlement intérieur ;
- la privation possible des titres d'académicien et de correspondant français est supprimée.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi du 3 brumaire an IV, notamment son article 3, titre IV ;
Vu l'arrêté consulaire du 3 pluviôse an XI ;
Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 réorganisant l'Institut de France ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, notamment ses articles 35 à 38 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Académie des inscriptions et belles-lettres en date du 25 octobre 2013 ;
Vu la délibération de l'Académie des inscriptions et belles-lettres en date du 4 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Les statuts de l'Académie des inscriptions et belles-lettres figurant en annexe au présent décret sont approuvés.
Ils se substituent aux statuts figurant à l'annexe du décret n° 99-14 du 11 janvier 1999 portant approbation des statuts de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.


Le décret du 11 janvier 1999 mentionné à l'article 1er est abrogé.


Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    STATUTS DE L'ACADÉMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES


    I. - Missions et travaux de l'Académie


    Article 1er


    L'Académie des inscriptions et belles-lettres favorise les progrès et la diffusion des connaissances dans les domaines suivants : histoire et étude des monuments et documents de l'Antiquité, du Moyen Âge, de la Renaissance et de l'Âge classique ; Orientalisme ; sciences humaines appliquées aux langues et civilisations.


    Article 2


    L'Académie exerce une fonction de conseil et d'expertise auprès des autorités publiques pour les questions relevant de sa compétence. Elle peut leur présenter des recommandations, éventuellement avec d'autres Compagnies de l'Institut de France. Elle suit les études, dresse des bilans, évalue l'état de la recherche en France dans le contexte international. Elle participe au contrôle d'établissements de recherche à l'étranger et donne un avis sur la nomination à des postes de grandes institutions françaises d'enseignement et de recherche. Elle mène une action de promotion et de valorisation de la recherche dans les domaines de son ressort. Elle publie ses travaux et les grandes collections dont elle assume la charge.


    II. - Composition de l'Académie


    Article 3


    L'Académie se compose de cinquante-cinq académiciens de nationalité française et de quarante associés étrangers.


    Article 4


    Elle comprend également cinquante correspondants de nationalité française et cinquante correspondants étrangers.


    III. - Bureau de l'Académie


    Article 5


    Le Bureau est composé du président, du vice-président et du secrétaire perpétuel de l'Académie. Il prépare l'ordre du jour des séances et des commissions.


    Article 6


    Dans la dernière séance de l'année, les académiciens élisent, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés par les académiciens présents, un président et un vice-président ; leur mandat respectif est d'une année.


    Article 7


    Le président et le vice-président ainsi élus entrent en fonction à la séance suivant leur élection.


    Article 8


    Le président ne peut être rééligible dans les mêmes fonctions ni être élu vice-président qu'à l'issue d'une année après sa fin de mandat. Le vice-président n'est rééligible dans les mêmes fonctions qu'à l'issue d'une année après sa fin de mandat. Il peut être immédiatement élu président.


    Article 9


    En cas d'absence du président et du vice-président, l'Académie est présidée par le président en fonction l'année précédente ou, à défaut et successivement le cas échéant, par les présidents en fonction les années antérieures.


    Article 10


    Le secrétaire perpétuel est élu pour un mandat de six ans renouvelable une fois. Deux mois avant l'expiration du mandat du secrétaire perpétuel, le Bureau organise une nouvelle élection. Nul ne peut être élu ou renouvelé dans les fonctions de secrétaire perpétuel s'il est âgé de quatre-vingts ans ou plus à la date de la première séance de l'Académie consacrée à l'élection.
    L'élection du secrétaire perpétuel a lieu au scrutin secret à la suite de candidatures préalablement déclarées par écrit auprès du Bureau, à la majorité absolue des académiciens en exercice convoqués par lettre R/AR ou par remise en main propre avec décharge.
    Si, après trois tours, cette majorité n'est pas atteinte, il sera procédé lors de la séance suivante à un nouveau vote dans les mêmes conditions, mais à la majorité absolue des académiciens présents.
    Si cette majorité n'est pas atteinte, il sera procédé, dans un délai de trois séances au plus, à un nouveau vote à la majorité absolue des académiciens présents pour les deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.


    Article 11


    Si le secrétaire perpétuel est dans l'impossibilité temporaire de remplir ses fonctions, l'intérim est assuré par le doyen d'élection de la commission administrative de l'Académie ou, à défaut, par l'un des membres de cette commission.


    Article 12


    La fonction de secrétaire perpétuel devient vacante par décès, démission ou toute autre cause constatée à la majorité absolue des académiciens en exercice lors d'un comité secret auquel les académiciens auront été convoqués par le président et le vice-président ou, à défaut, à la demande écrite de dix académiciens.
    Les académiciens procèdent alors au remplacement du secrétaire perpétuel dans les conditions prévues à l'article 10 et dans le mois qui suit la séance au cours de laquelle la vacance a été constatée.
    Pendant la durée de la vacance, les fonctions dévolues au secrétaire perpétuel sont assurées dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 11 pour l'intérim.


    Article 13


    Le président veille, pendant les séances, au respect du règlement ; il détermine la succession et la durée des lectures ; il maintient l'ordre dans les discussions. Le vice-président assiste le président et le remplace en cas d'absence.


    Article 14


    Le secrétaire perpétuel est le représentant légal de l'Académie dont il met en œuvre les décisions.
    Il peut ester en justice en son nom après y avoir été autorisé par délibération des académiciens acquise à la majorité des présents. En cas d'urgence, il peut agir sur simple autorisation de la commission administrative.
    Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Académie.
    Il est chargé de l'administration de ses services.
    Il passe les contrats et notamment les marchés de l'Académie qu'il signe après approbation de la commission administrative.
    Il rédige le procès-verbal de chaque séance qui est transcrit sur un registre et signé par lui après approbation de l'Académie.
    Il signe, pour conformité, tous les extraits des registres, rapports et autres actes dont l'Académie autorise la communication.


    IV. - Académiciens


    Article 15


    En cas de vacance d'un fauteuil d'académicien, l'Académie décide à la majorité des suffrages exprimés, lors de la séance au cours de laquelle est déclarée la vacance, s'il y a lieu ou non de pourvoir à son remplacement. Dans l'affirmative, l'Académie détermine la date de l'élection. Sinon, une nouvelle délibération a lieu sur cette question après un délai de six mois.


    Article 16


    L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des académiciens présents. Si l'élection n'est pas acquise au cinquième tour de scrutin, il est décidé par un vote à bulletin secret si un autre scrutin peut avoir lieu à la séance suivante ou si un nouveau scrutin doit avoir lieu après un délai de deux mois. Dans ce dernier cas, les mêmes candidatures ou toutes autres pourront être présentées.


    Article 17


    Pour être académicien, il faut être français et s'être distingué par des travaux dans les domaines d'études de l'Académie.


    V. - Associés étrangers


    Article 18


    Les associés étrangers sont choisis par les académiciens parmi les savants les plus distingués par leurs travaux dans les domaines d'études de l'Académie.


    Article 19


    Les associés étrangers sont élus selon les mêmes procédures que les académiciens.


    VI. - Correspondants


    Article 20


    Les correspondants français et étrangers sont élus par les académiciens parmi les savants les plus reconnus pour leurs travaux dans les domaines d'études de l'Académie.


    Article 21


    Lorsque des postes disponibles sont déclarés vacants, les académiciens décident, s'il y a lieu d'y pourvoir en tout ou en partie et fixent le jour de l'élection.
    L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des académiciens présents pour les trois premiers tours, puis à la majorité simple.


    Article 22


    Les correspondants français peuvent être membres des commissions dont l'objet est l'examen de travaux scientifiques.


    VII. - Séances ordinaires


    Article 23


    Les séances ordinaires de l'Académie se tiennent le vendredi de chaque semaine selon un ordre du jour communiqué aux académiciens lors de la séance précédente. Elles sont publiques, sauf lorsque le Bureau décide que l'Académie se forme en comité secret.


    Article 24


    Lorsque l'Académie se forme en comité secret, seuls les académiciens et les associés étrangers peuvent assister à la séance.


    Article 25


    Les académiciens, les associés étrangers et les correspondants sont admis, de plein droit, à participer activement aux travaux de l'Académie. Sur décision du Bureau, les membres des quatre autres Académies de l'Institut de France peuvent présenter des communications lors des séances ordinaires.
    Toute personne étrangère à l'Académie ou à l'une des quatre autres Académies de l'Institut de France désirant faire une communication doit être patronnée et présentée par un académicien ou un associé étranger.


    Articles 26


    Seuls les académiciens participent aux scrutins de l'Académie.


    Article 27


    A la demande de dix académiciens, une question déposée auprès du Bureau sera inscrite à l'ordre du jour d'un comité secret convoqué sous huitaine.


    VIII. - Séance solennelle de l'Académie


    Article 28


    Chaque année, l'Académie se réunit en séance solennelle au cours du dernier trimestre de l'année civile.


    Article 29


    Au cours de la séance solennelle, il est rendu compte de la vie de l'Académie depuis la précédente séance solennelle. Les noms des lauréats de l'Académie et des nouveaux archivistes paléographes sont proclamés. Des lectures sont faites sur des thèmes arrêtés par le Bureau de l'Académie après consultation des académiciens.


    IX. - Finances de l'Académie


    Article 30


    Le secrétaire perpétuel présente avant la fin de l'année civile à l'Académie un rapport sur la situation financière ainsi que le budget primitif pour l'année qui vient, arrêté par la commission administrative. Il le fait transcrire sur un registre et le signe.


    X. - Commissions de l'Académie


    Article 31


    L'Académie crée en son sein des commissions permanentes ou temporaires : une commission administrative, une commission des travaux, des commissions de prix ou concours, des commissions diverses selon les besoins. La commission administrative est composée du Bureau, de deux titulaires et de deux suppléants, élus par l'Académie pour deux ans renouvelables une fois.


    Article 32


    Les diverses commissions rendent compte à l'Académie de l'état des travaux qu'elles sont chargées de surveiller. Elles lui soumettent leurs rapports sur les affaires qui leur sont confiées. Elles ne peuvent correspondre directement avec les autorités.


    Article 33


    Les membres du Bureau assistent à toutes les commissions avec voix délibérative.


    Article 34


    Le président de l'Académie, ou à défaut le vice-président, préside de droit les commissions.


    Article 35


    Aucune commission ne peut se réunir pendant les séances de l'Académie.


    XI. - Publications des travaux de l'Académie


    Article 36


    Les travaux de l'Académie sont publiés sous la direction d'académiciens et sous la responsabilité de son Secrétaire perpétuel.


    XII. - Jugement des concours et attribution des prix


    Article 37


    Le jugement des ouvrages ou travaux envoyés pour l'attribution de l'un des prix distribués par l'Académie est confié à une commission composée de quatre commissaires au moins, et d'un plus grand nombre si l'Académie le juge opportun, auxquels s'ajoutent les membres du Bureau.
    Les jugements portés par ces commissions sont communiqués à l'Académie pour approbation.


    XIII. - Indemnités


    Article 38


    Sur le montant de l'indemnité attribuée à chacun des académiciens, il est distrait une somme pour former le fonds du droit de présence accordé à chacun des académiciens qui assistent aux séances ordinaires et solennelles de l'Académie.


    Article 39


    Le droit de présence perdu par les membres absents accroît celui qui est servi aux membres présents.


    XIV. - Disposition finale


    Article 40


    L'Académie arrête son règlement intérieur.


Fait le 1er août 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal