Décret n° 2009-801 du 23 juin 2009 fixant la liste des compétences pouvant être transférées à un groupement de coopération sanitaire par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2009

NOR : SJSH0831113D

JORF n°0146 du 26 juin 2009

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6122-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-13 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 23 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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