Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du camping

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Accord S35 du 26 janvier 2017.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social.
    Objet :
    Grille des salaires minima mensuels.
    Signataires :
    Fédération française des industries du sport et des loisirs - secteur camping ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,4 Ko
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