Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation

JORF n°0115 du 20 mai 2018
texte n° 25




Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation

NOR: ESRS1813066D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/18/ESRS1813066D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/18/2018-370/jo/texte


Publics concernés : candidats à une inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur, établissements publics dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et établissements privés dispensant ces mêmes formations lorsque les contrats qui lient ces établissements à l'Etat le prévoient, recteurs d'académie, recteurs de région académique et directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Objet : modalités de mise en œuvre de la procédure de réexamen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription Parcoursup.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte fixe les conditions dans lesquelles les candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription peuvent être réexaminées en application du IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à l'état de santé du candidat, à sa situation de handicap, à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou à ses charges de famille.
Références : le code de l'éducation, modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 et ses articles D. 612-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 mai 2018,
Décrète :


Le code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3.


Après l'article D. 612-1-24, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :


« Sous-section 3
« Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3


« Art. D. 612-1-25.-Le candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup qui, justifiant de circonstances exceptionnelles au sens du IX de l'article L. 612-3, souhaite obtenir le réexamen de sa candidature adresse sa demande au recteur de l'académie dont il relève en application de l'article D. 612-1-8.
« Lorsque le candidat sollicite son inscription dans un établissement situé dans une académie ou collectivité d'outre-mer différente de son lieu de résidence, le recteur de son académie de résidence peut, s'il le juge utile pour l'examen de la demande, la transmettre à l'autorité académique dont relève l'établissement demandé. Le candidat en est alors informé.


« Art. D. 612-1-26.-La demande peut être présentée, tout au long de la procédure nationale de préinscription, par le candidat qui a confirmé au moins un vœu en phase principale ou, à défaut, a formulé au moins un vœu en phase complémentaire, et qui remplit l'une au moins des quatre conditions suivantes :


«-le candidat remplit les conditions posées au troisième alinéa de l'article D. 612-1-23 pour solliciter l'intervention de la commission académique d'accès à l'enseignement supérieur en application du VIII de l'article L. 612-3 ;
«-le candidat a été refusé dans toutes les formations pour lesquelles il avait formulé des vœux et il n'envisage pas de se porter candidat à d'autres formations eu égard à ses besoins spécifiques ;
«-le candidat a accepté une proposition d'admission mais fait valoir que les conditions d'accueil ne lui permettent pas, eu égard à ses besoins spécifiques, de suivre la formation dans des conditions satisfaisantes et de procéder à son inscription administrative ;
«-le candidat a reçu une ou plusieurs propositions d'admission mais un changement dans sa situation, intervenu après la date de confirmation des vœux, ne lui permet plus, eu égard à ses besoins spécifiques, de suivre la ou les formations proposées dans des conditions satisfaisantes et de procéder à son inscription administrative.


« Art. D. 612-1-27.-Le candidat transmet à l'appui de sa demande motivée les pièces justificatives nécessaires. Pour les seuls besoins de l'évaluation de sa situation, il peut être invité à produire, dans un délai fixé par le recteur, tout document complémentaire nécessaire à l'appréciation de sa situation.
« Lorsque les pièces justificatives transmises par le candidat, à son initiative ou sur demande du recteur, comportent des informations relatives à une situation médicale ou de handicap, elles sont adressées sous pli confidentiel à l'attention du médecin, conseiller technique du recteur d'académie.


« Art. D. 612-1-28.-La commission académique d'accès à l'enseignement supérieur est chargée de l'examen des demandes présentées au recteur d'académie sur le fondement du IX de l'article L. 612-3.
« La commission s'assure, en premier lieu, de la recevabilité de la demande au regard de la qualité dont se prévaut le demandeur et des conditions posées à l'article D. 612-1-26.
« Si la demande est recevable, la commission apprécie son bien-fondé sur la base des éléments produits par le candidat pour justifier son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée.
« Lorsque la commission académique d'accès à l'enseignement supérieur considère que la demande du candidat est justifiée, elle soumet, le cas échéant, au recteur d'académie une ou plusieurs propositions d'inscription qui tiennent compte des acquis de la formation antérieure du candidat, de ses compétences et de son projet ainsi que des caractéristiques des formations souhaitées par le candidat.
« Pour les besoins de l'instruction de la demande, la commission peut solliciter l'avis du responsable de l'établissement d'origine du candidat et des responsables des établissements délivrant les formations demandées par ce dernier. Elle peut également solliciter toute personne susceptible d'apporter une expertise sur le bien-fondé de la demande de réexamen ou sur l'adaptation des formations aux besoins spécifiques du candidat.


« Art. D. 612-1-29.-Lorsque la demande est présentée en raison de la situation de handicap du candidat ou de son état de santé, la commission académique d'accès à l'enseignement supérieur tient notamment compte, pour l'examen de cette demande, des besoins d'accompagnement, de compensation, de soins, de transport du candidat, de la situation de l'élève ou de l'étudiant, d'une reconnaissance, le cas échéant, de sa situation de handicap et des modalités de prise en compte de sa situation en matière d'accessibilité par les établissements qui délivrent les formations souhaitées.


« Art. D. 612-1-30.-A l'issue de l'instruction, le recteur d'académie propose au candidat dont la demande est justifiée une inscription dans une ou plusieurs des formations demandées, ou dans une autre formation tenant compte des acquis de sa formation antérieure, de ses compétences et de son projet et permettant de répondre à ses besoins spécifiques.
« Après accord du candidat dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D. 612-1-24, le recteur d'académie prononce son inscription dans une formation du premier cycle lorsque cette dernière est dispensée par un établissement relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. »


I.-Dans le tableau figurant à l'article D. 681-2, après la ligne :
«


Articles D. 612-1-8 à D. 612-1-24

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018


» ;
est insérée la ligne suivante :
«


Articles D. 612-1-25 à D. 612-1-30

Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018


».
II.-Au premier alinéa de l'article D. 681-3, après la référence : « D. 612-1-24 » sont insérées les références : « D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30 » et après les mots : « “ recteur d'académie ” », sont insérés les mots : « “ recteur de l'académie ”, “ recteur de son académie ” et “ recteur ” » ;
III.-Au premier alinéa de l'article D. 682-3, après la référence : « D. 612-1-24 » sont insérées les références : « D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30 » et après les mots : « “ recteur d'académie ” », sont insérés les mots : « “ recteur de l'académie ”, “ recteur de son académie ” et “ recteur ” » ;
IV.-Dans le tableau figurant à l'article D. 683-2, après la ligne :
«


Articles D. 612-1-8 à D. 612-1-24

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018


» ;
est insérée la ligne suivante :
«


Articles D. 612-1-25 à D. 612-1-30

Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018


».
V.-Au premier alinéa de l'article D. 683-3, après la référence : « D. 612-1-24 » sont insérées les références : « D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30 » et après les mots : « “ recteur d'académie ” », sont insérés les mots : « “ recteur de l'académie ”, “ recteur de son académie ” et “ recteur ” » ;
VI.-Dans le tableau figurant à l'article D. 684-2, après la ligne :
«


Articles D. 612-1-8 à D. 612-1-24

Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018


» ;
est insérée la ligne suivante :
«


Articles D. 612-1-25 à D. 612-1-30

Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018


».
VII.-Au premier alinéa de l'article D. 684-3, après la référence : « D. 612-1-24 » sont insérées les références : « D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D. 612-1-30 » et après les mots : « “ recteur d'académie ” », sont insérés les mots : « “ recteur de l'académie ”, “ recteur de son académie ” et “ recteur ” » ;


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel