Arrêté du 14 décembre 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

JORF n°0293 du 16 décembre 2017
texte n° 18




Arrêté du 14 décembre 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

NOR: JUSB1729384A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/JUSB1729384A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2017, trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts, en 2018, aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 17, 17-1 et 34 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée :
1° Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins de mêmes niveaux et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
3° Par une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
4° Par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.
Les diplômes, titres et attestations mentionnés aux 1°, 2° et 3° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires régis par les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, aux militaires et aux autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant leur service national, remplissant les conditions fixées par les articles 21 et 34 du décret du 4 mai 1972 précité et par le décret n° 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat, et justifiant au 1er janvier 2018 d'une durée de quatre ans au moins de services en ces qualités.
Le troisième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 32-1 et 34 du décret du 4 mai 1972 précité et justifiant durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. La durée de ces activités, mandats ou fonctions ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de magistrat, de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public.
Les épreuves d'admissibilité des trois concours se dérouleront les 4, 5, 6, 7 et 8 juin 2018, au siège des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel ci-après énumérés pour les candidats qui demanderont à y composer : Aix-en-Provence, Bastia, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Versailles, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Les épreuves pourront également se dérouler au siège de la chambre d'appel de Mamoudzou pour les candidats qui demanderont à y composer.
Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une ou plusieurs autres villes du ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel considéré.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury.
Pour chacun des trois concours, la vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée à l'issue des résultats d'admissibilité.
Le nombre de places offertes à chacun des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2018 par le présent arrêté et les modalités de report éventuel des places non pourvues seront fixés ultérieurement par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
I. - Les inscriptions interviennent du 15 janvier 2018 au 15 mars 2018 à 17 heures (heure de Paris), délai de rigueur.
Elles s'effectueront par voie télématique sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr rubrique « Devenir magistrat ».
Dans le cas où un candidat serait dans l'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, il lui appartiendra de se procurer le formulaire d'inscription soit par téléchargement de celui-ci sur le site de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr rubrique « Devenir magistrat » soit sur simple demande auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.
Dans ce cas, le formulaire d'inscription devra être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le 15 mars 2018, à l'adresse ci-dessus indiquée, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé à l'Ecole contre récépissé au plus tard le 15 mars 2018 à 17 heures (heure de Paris). Tout formulaire déposé ou posté après ce délai ne pourra pas être accepté.
II. - Les candidats devront transmettre à l'Ecole nationale de la magistrature les dossiers complets comprenant les pièces et imprimés prévus à l'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1972 modifié relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
La liste des pièces à fournir et les imprimés nécessaires à la constitution de ce dossier sont disponibles soit par téléchargement sur le site de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr rubrique « Devenir magistrat » soit sur simple demande auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.
Les dossiers complets comprenant les pièces et imprimés précités devront être postés par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, du 30 juillet 2018 au 10 septembre 2018, le cachet de la poste faisant foi ou déposés, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, durant cette même période.
Les candidats handicapés qui souhaitent bénéficier d'un aménagement des épreuves devront en faire la demande au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature qui en assurera la transmission au président du jury.
Il appartiendra aux intéressés de se procurer les formulaires de requête en aménagement et de certificat médical soit en les téléchargeant sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature, soit sur simple demande auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.
La requête et le certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration devront être postés par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, au plus tard le 30 avril 2018, le cachet de la poste faisant foi ou déposés, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.