Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2016

NOR : ECFE1621563D

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article R. 123-221 du code de commerce ;
Vu l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 87, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 39 et 39-0 A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs,
Décrète :


Fait le 12 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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