Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C et 1649 quater F et les articles 371 A et 371 M de son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 17 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert