Arrêté du 14 février 2018 fixant les taux de promotion dans les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique et solidaire

JORF n°0063 du 16 mars 2018
texte n° 10




Arrêté du 14 février 2018 fixant les taux de promotion dans les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique et solidaire

NOR: TREK1724235A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/TREK1724235A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 février 2018,
Arrête :


Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique et solidaire, en application du décret du 1er septembre 2005 modifié susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Corps et grades

    Taux applicables

    1. Corps des Dessinateurs de l'equipement

    Dessinateur en chef

    9,5 % (2018)
    8,5 % (2019)
    7,5 % (2020)

    2. Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat

    Adjoint administratif principal de 2e classe

    16 % (2018-2020)

    Adjoint administratif principal de 1re classe

    11 % (2018)
    10 % (2019-2020)

    3. Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat

    Adjoint technique principal de 2e classe

    20 % (2018-2020)

    Adjoint technique principal de 1re classe

    5 % (2018-2020)

    4. Corps des agents techniques de l'environnement

    Agent technique principal de l'environnement

    8,5 % (2018-2020)

    5. Corps des experts techniques des services techniques

    Expert technique des services techniques principal

    12 % (2018-2020)


Fait le 14 février 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La sous-directrice de la modernisation et de la gestion statutaires,

A. Boissonnet