Arrêté du 18 décembre 2008 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine)

NOR : DEVA0830633A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/18/DEVA0830633A/jo/texte
JORF n°0018 du 22 janvier 2009
Texte n° 4

Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 28 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 211-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 6 mars 2007,
Arrêtent :


  • L'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques est affecté :
    A titre principal : au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
    A titre secondaire : au ministère de la défense pour les besoins de l'aviation légère de l'armée de terre et de la gendarmerie nationale.


  • Ces affectations ne préjugent pas les restrictions qui pourraient être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.


  • L'arrêté du 13 août 1963 portant affectation de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques est abrogé.


  • Le directeur général de l'aviation civile, le chef d'état-major de l'armée de terre et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2008.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable


et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de la défense,
Hervé Morin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 228 Ko
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