Arrêté du 5 juillet 2018 autorisant une augmentation de capital par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de sa filiale RATP I

NOR : ECOA1814976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/5/ECOA1814976A/jo/texte
JORF n°0159 du 12 juillet 2018
Texte n° 16

Version initiale


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre auprès du ministre de la transition écologique et solidaire chargée des transports, en date du 5 juillet 2018, l'augmentation de capital de la société RATP I, par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), d'un montant de 15 011 400 euros, portant sa participation à 99 801 760 euros, soit 100% du capital social de RATP I, est approuvée.

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