Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2011

NOR : JUST1119900D

JORF n°0281 du 4 décembre 2011

Version en vigueur au 02 avril 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment le chapitre II du titre XIX de son livre IV ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, notamment ses articles 12 et 22 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2011-179 en date du 16 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 2 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

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