Décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2016

NOR : LHAL1605268D

JORF n°0283 du 6 décembre 2016

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu (section des travaux publics),
Décrète :


Fait le 5 décembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

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