Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen


JORF n°0090 du 15 avril 2012 page 6919
texte n° 20




Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen

NOR: INDI1134024D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/INDI1134024D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/2012-488/jo/texte


Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs.
Objet : obligations des opérateurs de communications électroniques ; sécurité des réseaux et services ; appels d'urgence ; portage des numéros.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : 1° Le décret précise les obligations relatives à la sécurité des réseaux ouverts au public et des services de communications électroniques fournis au public. Les opérateurs mettent en œuvre une politique de sécurité relative au traitement des données à caractère personnel. Les atteintes à la sécurité ou les pertes d'intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou services sont notifiées aux autorités publiques. Les opérateurs doivent répondre aux prescriptions de l'autorité nationale de défense des systèmes d'information pour prévenir et limiter l'impact des attaques sur les systèmes d'information dont l'indisponibilité est de nature à compromettre la sécurité de la nation.
2° L'information et la protection des utilisateurs sont renforcées. Les opérateurs doivent fournir aux services de secours les données de localisation des appels d'urgence et transmettre les messages d'alerte et d'information des pouvoirs publics afin d'avertir le public de dangers imminents. Les informations fournies aux utilisateurs en application des dispositions légales doivent l'être de façon claire, comparable, actualisée et facilement accessible. Des dispositions spécifiques protègent les utilisateurs handicapés.
3° Le délai de mise en œuvre du portage des numéros est significativement diminué sous réserve de la disponibilité de l'accès. Les contrats de services de communications électroniques doivent prévoir des compensations lorsque la prestation de conservation du numéro n'a pas été réalisée dans les conditions prévues par la réglementation.
4° Conformément à l'objectif du nouveau cadre européen d'améliorer la cohérence des pratiques de régulation, la Commission européenne et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques sont consultés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes concernant les mesures qu'elle envisage de prendre à l'égard des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des communications électroniques.
Références : le décret est pris pour la transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.
Les dispositions du code des postes et des communications électroniques modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office ;
Vu la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ;
Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et L. 1332-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques ;
Vu l'avis de la Commission consultative des communications électroniques en date du 4 novembre 2011 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 novembre 2011 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 novembre 2011 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 janvier 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 16 février 2012,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Obligations des opérateurs du secteur des communications électroniques


    Le II de l'article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
    I. ― Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
    II. ― Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'Autorité peut demander la certification des méthodes de mesure de la qualité de service. »


    L'article D. 98-5 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
    I. ― Le premier alinéa est complété par les mots : « et sur la sécurité et l'intégrité des réseaux et services ».
    II. ― Le II est ainsi modifié :
    1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'opérateur met en œuvre une politique de sécurité relative au traitement des données à caractère personnel et prend les mesures nécessaires garantissant que seules des personnes autorisées puissent avoir accès aux données à caractère personnel dans les cas prévus par des dispositions législatives et réglementaires et que les données à caractère personnel stockées ou transmises soient protégées contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l'altération accidentelles et le stockage, le traitement, l'accès et la divulgation non autorisés ou illicites. » ;
    2° Au deuxième alinéa du 3, après les mots : « cabines téléphoniques publiques », sont insérés les mots : « ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public ».
    III. ― Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III. ― Sécurité et intégrité des réseaux et des services.
    L'opérateur prend toutes les mesures appropriées pour assurer l'intégrité de ses réseaux et garantir la continuité des services fournis.
    L'opérateur prend toutes les dispositions techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de son réseau et de ses services à un niveau adapté au risque existant. En particulier, des mesures sont prises pour prévenir ou limiter les conséquences des atteintes à la sécurité pour les utilisateurs et les réseaux interconnectés.
    L'opérateur prend les mesures utiles pour assurer la sécurité et l'intégrité des dispositifs intégrés aux équipements terminaux nécessaires à l'identification et à l'authentification des utilisateurs pour la fourniture de services de communications électroniques.
    Il se conforme aux prescriptions techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. Ce dernier peut se faire communiquer à titre confidentiel les dispositions prises pour la sécurisation du réseau.
    L'opérateur informe ses clients des services existants permettant, le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications.
    Lorsqu'il existe un risque particulier de violation de la sécurité du réseau, l'opérateur informe les abonnés de ce risque ainsi que de tout moyen éventuel d'y remédier et du coût que cela implique.
    Dès qu'il en a connaissance, l'opérateur informe le ministre de l'intérieur de toute atteinte à la sécurité ou perte d'intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement de ses réseaux ou de ses services. Ce dernier en informe le ministre chargé des communications électroniques ainsi que les services de secours et de sécurité susceptibles d'être concernés. Lorsque l'atteinte à la sécurité ou la perte d'intégrité résulte ou est susceptible de résulter d'une agression informatique, l'opérateur en informe également l'autorité nationale de défense des systèmes d'information.
    Dès que l'opérateur a mené une analyse des causes et des conséquences des atteintes à la sécurité ou pertes d'intégrité, il en rend compte au ministre chargé des communications électroniques et à l'autorité nationale de défense des systèmes d'information dans le cas où cette dernière avait été informée ainsi que des mesures prises pour éviter leur renouvellement. Le ministre chargé des communications électroniques en informe les ministres intéressés.
    Les administrations veillent à la confidentialité des informations qui leur sont communiquées. Toutefois, lorsqu'il est d'utilité publique de divulguer les faits, le ministre de l'intérieur peut en informer le public ou demander à l'opérateur en cause de le faire.
    Lorsque l'atteinte à la sécurité ou la perte d'intégrité est susceptible d'avoir un impact significatif dans un ou des autres Etats membres de l'Union européenne, le ministre chargé des communications électroniques, en liaison avec l'autorité nationale de défense des systèmes d'information, informe les autorités compétentes des Etats membres et l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information des atteintes survenues.
    Ces atteintes à la sécurité ou pertes d'intégrité font l'objet d'un rapport annuel remis par le ministre chargé des communications électroniques à la Commission européenne et à l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. »


    L'article D. 98-7 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
    I. ― Au troisième alinéa du I, après les mots : « ses installations, », sont insérés les mots : « réseaux et services, ».
    II. ― Le IV est ainsi modifié :
    1° Aux a et b, les mots : « pour les interceptions de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « au titre du III du présent article » ;
    2° Au c, les mots : « d'interceptions » sont supprimés.
    III. ― Le V est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « dernier alinéa de l'article L. 35-5 » sont remplacés par les mots : « V de l'article L. 33-1 » ;
    2° La référence « VII » est ajoutée au début du deuxième alinéa et cetalinéa est complété par les mots : « et à celles de l'autorité nationale de défense des systèmes d'information » ;
    IV. ― Après le V, il est inséré un VI ainsi rédigé :
    « VI. ― Pour répondre aux menaces ou aux atteintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, l'opérateur prend les mesures utiles pour pouvoir répondre aux prescriptions de l'autorité nationale de défense des systèmes d'information. »


    L'article D. 98-8 du même code est ainsi modifié :
    I. ― La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir gratuitement aux utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Pour les utilisateurs finals handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le service téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes techniques inhérentes au mode de communication utilisé. »
    II. ― A la deuxième phrase devenue troisième du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'opérateur ».
    III. ― Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lors d'un appel d'urgence, l'opérateur met sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de secours, les données de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé. On entend par données de localisation l'adresse de l'appelant issue de la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur complète, non expurgée et mise à jour et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier. »


    Il est inséré, après l'article D. 98-8-6 du même code, un article D. 98-8-7 ainsi rédigé :
    « Art. D. 98-8-7. - L'opérateur prend les mesures nécessaires pour transmettre à ses utilisateurs les messages d'alerte et d'information des pouvoirs publics destinés au public pour l'avertir de dangers imminents et atténuer les effets de catastrophes majeures.
    Ces messages sont transmis dès réception de la demande du Premier ministre, du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police aux utilisateurs situés dans la zone de danger déterminée par ceux-ci.
    Les modalités de transmission des messages et de juste rémunération des coûts afférents sont fixées par une convention entre le ministre de l'intérieur et l'opérateur dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques. »


    Le 2 de l'article D. 98-11 du même code est ainsi modifié :
    I. ― Le a est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « ― toute information concernant l'évolution des réseaux ou des services susceptible d'avoir une incidence sur les services fournis par l'opérateur aux autres opérateurs ;
    ― toute information nécessaire pour évaluer la sécurité et l'intégrité des réseaux et des services. »
    II. ― Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
    « c) Pour vérifier le respect des obligations qui lui sont imposées, le cas échéant, en application des articles R. 9-5, R. 9-6 et D. 306 à D. 315, notamment les informations financières ou comptables, y compris les données de coût, ou celles relatives à des marchés de détail associés à un marché de gros sur lequel l'opérateur est réputé exercer une influence significative ainsi que les conventions, contrats ou accords le liant aux autres opérateurs ou à ses partenaires, filiales, services ou clients ; ».
    III. ― Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
    « d) Au suivi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de l'évolution et du niveau des tarifs de détail applicables aux services mentionnés à l'article L. 35-1. »


    Le I de l'article D. 98-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. ― Information des utilisateurs.
    Outre les informations prévues aux articles L. 111-1 et, le cas échéant, L. 121-18 du code de la consommation, les informations mentionnées au n du I de l'article L. 33-1 sont présentées par l'opérateur de façon claire, comparable, actualisée et sont facilement accessibles.
    Ces informations sont communiquées, à sa demande, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »


    Après l'article D. 98-12 du même code, il est inséré un article D. 98-13 ainsi rédigé :
    « Art. D. 98-13. - L'opérateur prend les mesures nécessaires pour fournir aux utilisateurs finals handicapés, à un tarif abordable, des produits et des services adaptés leur permettant de bénéficier d'un accès à tout ou partie des services de communications électroniques qu'il fournit équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals.
    L'opérateur rend accessible ses services dédiés à la clientèle aux utilisateurs finals handicapés par tout moyen adapté à leur handicap.
    Les contrats, les factures et la documentation relative aux produits et services visés au premier alinéa du présent article ou, à défaut, les informations qu'ils comportent sont mises à disposition des utilisateurs finals handicapés par des moyens ou sur des supports adaptés à leur handicap. L'opérateur met également en place une signalétique destinée à ses clients indiquant les terminaux et services les mieux adaptés à chaque catégorie de handicap, évalués sur la base de critères objectifs et transparents.
    Lorsque des offres de l'opérateur prévoient la fourniture d'un équipement terminal, celui-ci met à la disposition des utilisateurs finals handicapés des terminaux adaptés à leur handicap disponibles sur le marché. L'opérateur tient également compte des besoins spécifiques des personnes handicapées dans la conception des équipements associés à ses offres d'accès à internet fixe.
    L'opérateur publie tous les ans avant le 30 juin un rapport de l'avancement des actions qu'il a engagées pour l'adaptation et l'amélioration de l'accessibilité de ses offres de communications électroniques aux personnes handicapées en matière de terminaux et de services, et ce pour les différentes catégories de handicaps. Le rapport peut être intégré au rapport d'activité annuel de l'opérateur et fait notamment un point sur l'avancement des nouvelles technologies disponibles et leur mise en œuvre par l'opérateur. Ce rapport est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »

  • Chapitre II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques


    L'article D. 301 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
    I. ― Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « ― dans les deux ans suivant la modification de la recommandation de la Commission européenne précitée pour les marchés qui ne sont pas inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa ; ».
    II. ― Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ce délai peut toutefois, à titre exceptionnel, être prolongé jusqu'à trois ans supplémentaires lorsque l'autorité a notifié à la Commission européenne une proposition motivée de prolongation et que cette dernière n'y a pas opposé d'objection dans le mois suivant la notification. »
    III. ― L'article D. 301 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'Autorité n'a pas achevé son analyse du marché pertinent recensé dans la recommandation de la Commission européenne précitée dans les délais prévus par le présent article, elle sollicite l'assistance de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques en vue d'achever l'analyse du marché pertinent et des obligations spécifiques à imposer. Dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques de la demande d'assistance, l'Autorité notifie à la Commission européenne le projet de décision envisagé conformément à l'article L. 37-3. »


    Au II de l'article D. 302 du même code, les alinéas deux à seize sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « L'influence significative conjointe au sens de l'article L. 37-1 peut être exercée par plusieurs opérateurs qui interviennent dans un marché caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucun opérateur pris isolément ne dispose d'une influence significative, même s'il n'existe aucun lien structurel ou autre entre ces opérateurs. Une telle situation peut se produire sur un marché concentré et présentant plusieurs caractéristiques appropriées, notamment les suivantes, qui peuvent se révéler les plus pertinentes dans le contexte des communications électroniques :
    ― faible élasticité de la demande ;
    ― parts de marché similaires ;
    ― importantes barrières juridiques ou économiques à l'entrée ;
    ― intégration verticale avec refus collectif d'approvisionnement ;
    ― absence de contre-pouvoir des clients ;
    ― absence de concurrence potentielle. »


    Au deuxième alinéa de l'article D. 301, au troisième alinéa du I de l'article D. 302 et au deuxième alinéa de l'article D. 303 du même code, après les mots : « Commission européenne, », sont insérés les mots : « de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ».


    L'article D. 305 du même code est remplacé les dispositions suivantes :
    « Art. D. 305.-Sous réserve des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 37-3, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut adopter les décisions notifiées en application du premier alinéa de l'article L. 37-3 au terme d'un délai d'un mois, qui court à compter de la date de réception de la notification.
    La notification est envoyée simultanément à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne. Elle indique, s'il y a lieu, le caractère confidentiel des informations transmises et comporte tous les documents nécessaires à la justification et la motivation et facilitant l'examen des décisions dont l'adoption est envisagée, notamment le résultat de la consultation organisée au titre du III de l'article L. 32-1 et, le cas échéant, l'avis de l'Autorité de la concurrence. Si la Commission européenne indique que la notification est incomplète, le délai mentionné au premier alinéa commence à courir à compter de la réception des compléments requis. La notification peut être retirée à tout moment.
    La durée du sursis prévu au deuxième alinéa de l'article L. 37-3 est de deux mois. Lorsque, dans ce délai, la Commission européenne demande à l'Autorité de renoncer à l'adoption de sa décision, celle-ci s'exécute ou la modifie dans un délai de six mois suivant la date de la décision de la Commission européenne.
    Les décisions imposant des obligations au titre du 6° du I de l'article L. 38 sont notifiées à la Commission européenne dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, à l'exception des délais.
    L'Autorité communique à la Commission européenne et à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques les décisions prises en application des articles L. 37-1 et L. 37-2.
    La durée du sursis prévu au troisième alinéa de l'article L. 37-3 est de trois mois. Dans ce délai, l'Autorité coopère avec la Commission européenne et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour identifier la mesure la plus efficace et appropriée au regard des objectifs visés à l'article L. 32-1, tout en tenant compte des avis des acteurs économiques et de la nécessité de mettre en place des pratiques réglementaires cohérentes au sein de l'Union européenne.
    Lorsque l'Autorité décide de maintenir ou modifier ses projets de décisions ou dans les autres cas prévus à l'article 7 bis (5) de la directive 2002/21/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, la durée du sursis est prolongée d'un mois. L'Autorité communique à la Commission européenne et à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques les décisions adoptées dans un délai d'un mois suivant l'émission par la Commission européenne d'une recommandation ou d'une décision de lever ses réserves dans les conditions prévues au 5 de l'article 7 bis de la directive 2002/21/ CE susmentionnée. Ce délai peut être prolongé pour permettre à l'Autorité de procéder à une consultation publique conformément au III de l'article L. 32-1. »


    L'article D. 306 du même code est ainsi modifié :
    I. ― Les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
    II. ― Après les mots : « Commission européenne », sont insérés les mots : « de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ».


    Le cinquième alinéa du I de l'article D. 307 du même code est complété par les mots : « y compris toute condition limitant l'accès ou l'utilisation des services et applications ».


    Les douze premiers alinéas de l'article D. 308 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 308.-Lorsqu'un opérateur est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des infrastructures de réseaux en application de l'article D. 310, il publie une offre technique et tarifaire pour l'accès aux infrastructures de réseaux. Cette offre contient une description des prestations liées à l'accès aux infrastructures de réseaux ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés. Elle inclut en outre les prestations associées à l'accès aux infrastructures de réseaux, notamment la fourniture des informations nécessaires à sa mise en œuvre et, le cas échéant, une offre de colocalisation des équipements.
    L'offre mentionnée à l'alinéa précédent comporte au minimum les éléments suivants :
    Au titre des conditions associées à l'accès dégroupé à la boucle locale :
    ― éléments du réseau auxquels l'accès est proposé, couvrant notamment les éléments suivants ainsi que les ressources associées appropriées ;
    ― accès dégroupé aux boucles locales, que celui-ci soit totalement dégroupé ou partagé ;
    ― accès dégroupé aux sous-boucles locales, que celui-ci soit totalement dégroupé ou partagé, y compris, si nécessaire, l'accès aux éléments de réseau qui ne sont pas actifs pour le déploiement des réseaux de transmission ;
    ― le cas échéant, l'accès aux gaines permettant le déploiement de réseaux d'accès ;
    ― informations relatives à l'emplacement des points d'accès physiques, y compris les boîtiers situés dans la rue et les répartiteurs, et à la disponibilité de boucles, sous-boucles locales et des systèmes de transmission dans des parties bien déterminées du réseau d'accès et, le cas échéant, les informations relatives à l'emplacement des gaines et à la disponibilité dans les gaines. Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seules parties intéressées ;
    ― modalités techniques de l'accès aux boucles, aux sous-boucles locales et aux gaines et de leur utilisation, y compris les caractéristiques techniques de la paire torsadée métallique ou de la fibre optique ou de l'équivalent, distributeurs de câbles, gaines et ressources associées et, le cas échéant, les conditions techniques relatives à l'accès aux gaines ;
    ― procédures de commande et d'approvisionnement, restrictions d'utilisation.
    « Au titre des services de colocalisation :
    ― les informations concernant les sites pertinents existants de l'opérateur ou l'emplacement des équipements et leur modification prévue. Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seules parties intéressées ; ».


    L'article D. 310 du même code est ainsi modifié :
    I. ― Au 1°, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « l'accès à des éléments de réseau qui ne sont pas actifs ou ».
    II. ― Au 6°, les mots : « moyens, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes » sont remplacés par les mots : « ressources associées et des services associés ».
    III. ― Après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
    « 10° De donner accès à des services associés, comme ceux relatifs à l'identité, à l'emplacement et à l'occupation de l'utilisateur. »


    La dernière phrase du dernier alinéa de l'article D. 311 est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Afin d'encourager l'opérateur à investir notamment dans les infrastructures de nouvelle génération, elle tient compte des investissements réalisés par l'opérateur et elle veille également à assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque spécifiquement lié à un nouveau projet d'investissement particulier. »


    L'article D. 313 du même code est abrogé.

  • Chapitre III : Portage des numéros


    L'article D. 406-18 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
    I. ― Au premier alinéa du I, les mots : « dans un même département d'outre-mer, à Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ».
    II. ― Les deux premières phrases de l'antépénultième alinéa du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le délai de portage correspond au nombre de jours ouvrables entre, d'une part, l'obtention par l'opérateur receveur de la confirmation de l'éligibilité de la demande de conservation du numéro par l'opérateur donneur et, d'autre part, le portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder un jour, sous réserve de la disponibilité de l'accès, sauf demande expresse de l'abonné. »
    III. ― A l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « en ce qu'il concerne le numéro porté » sont remplacés par les mots : « en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro porté ».
    IV. ― Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les contrats de services de communications électroniques prévoient les compensations ou formules de compensations applicables lorsque la prestation de conservation du numéro n'a pas été réalisée dans les conditions prévues aux précédents alinéas. »
    V. ― Au II, après les mots : « du présent article, », le premier alinéa est ainsi rédigé : « en tenant compte de la faisabilité technique et de la nécessité d'assurer la continuité du service fourni à l'abonné, concernant notamment : ».


    Le II de l'article D. 406-19 du même code est remplacé les dispositions suivantes :
    « II. ― L'opérateur receveur informe l'opérateur attributaire et l'opérateur donneur du portage du numéro.
    L'opérateur receveur transmet à tous les opérateurs les informations relatives aux numéros portés dont il est le receveur ainsi que l'identification des préfixes de portabilité. »

  • Chapitre IV : Dispositions diverses


    La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II (partie réglementaire : Décrets simples) du code des postes et des communications électroniques est abrogée.


    A la deuxième phrase de l'article D. 571 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « moitié ».


    Le 4° de l'article D. 576 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.


    Au dernier alinéa de l'article D. 581 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « chacun des deux opérateurs » sont remplacés par les mots : « des opérateurs ».


    L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du III.


    Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin