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Directive européenne

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Textes de transposition

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)

LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)

Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 31-07- 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres avant le 31-10-2003. La présente directive abroge et remplace la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Mots-clés

TELECOMMUNICATIONS , PROTECTION , DONNEES PERSONNELLES , VIE PRIVEE , LIBERTE INDIVIDUELLE , ORDRE PUBLIC , RESPONSABILITE , INTERNET , PUBLICITE , INTRUSION , TELEPHONIE MOBILE , TELEPHONE MOBILE , TELEPHONE PORTABLE , SECURITE NATIONALE , SERVICE , TRAFIC , LOCALISATION , CIRCULATION , METEO , FACTURATION , ENREGIST REMENT , ECOUTE , CONSENTEMENT , TEMOIN DE CONNEXION , COOKIE , ANNUAIRE , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , CONTRAT , SMS , OPERATEUR , OBLIGATION , FOURNISSEUR , TRAITEMENT DES DONNEES , PROTECTION DE LA VIE PRIVEE , COURRIER ELECTRONIQUE , RESEAU DE TRANSMISSION , RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS , EQUIPEMENT ELECTRONIQUE , PROTECTION DES DONNEES , DIRECTIVE VIE PRIVEE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES , TRANSPOSITION COMPLETE

Liens antérieurs

Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications

Liens postérieurs

• Directive 2005/76/CE de la Commission du 8 novembre 2005 modifiant les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus qui y sont fixées pour le krésoxim méthyl, la cyromazine, la bifenthrine, le métalaxyl et l’azoxystrobine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
• Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE
• Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs