Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)

LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)

Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 31-07- 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres avant le 31-10-2003. La présente directive abroge et remplace la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Mots-clés

TELECOMMUNICATIONS , PROTECTION , DONNEES PERSONNELLES , VIE PRIVEE , LIBERTE INDIVIDUELLE , ORDRE PUBLIC , RESPONSABILITE , INTERNET , PUBLICITE , INTRUSION , TELEPHONIE MOBILE , TELEPHONE MOBILE , TELEPHONE PORTABLE , SECURITE NATIONALE , SERVICE , TRAFIC , LOCALISATION , CIRCULATION , METEO , FACTURATION , ENREGIST REMENT , ECOUTE , CONSENTEMENT , TEMOIN DE CONNEXION , COOKIE , ANNUAIRE , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , CONTRAT , SMS , OPERATEUR , OBLIGATION , FOURNISSEUR , TRAITEMENT DES DONNEES , PROTECTION DE LA VIE PRIVEE , COURRIER ELECTRONIQUE , RESEAU DE TRANSMISSION , RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS , EQUIPEMENT ELECTRONIQUE , PROTECTION DES DONNEES , DIRECTIVE VIE PRIVEE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES , TRANSPOSITION COMPLETE

Liens antérieurs

Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications

Liens postérieurs




JOCE L201 du 31 juillet 2002 page 37




Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)

NOR: 32002L0058
ELI: Non disponible