Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 22 à 24 et 53 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son titre IV ; Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 7 janvier 2005 ; Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 3 février 2005 ; Vu la saisine en date du 16 décembre 2004 du conseil régional et du conseil général de la Guadeloupe ; Vu la saisine en date du 24 décembre 2004 du conseil régional de la Martinique ; Vu la saisine en date du 16 décembre 2004 du conseil régional de la Guyane ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin