Arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0211 du 9 septembre 2017
texte n° 5




Arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1725480A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/8/INTE1725480A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 8 septembre 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues et les vents cycloniques.
Les collectivités faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour chaque risque et aux périodes indiquées.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les collectivités qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces collectivités, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. L'arrêté prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I
    Collectivités d'outre-mer reconnues en état de catastrophe naturelle
    COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017


    Collectivité de Saint-Barthélemy (1).


    Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017


    Collectivité de Saint-Barthélemy (1).


    Vents cycloniques du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017


    Collectivité de Saint-Barthélemy (1).


    COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017


    Collectivité de Saint-Martin.


    Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017


    Collectivité de Saint-Martin.


    Vents cycloniques du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017


    Collectivité de Saint-Martin.


Fait le 8 septembre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'ajoint à la directrice générale des outre-mer

C. Giusti