Décret n° 2017-1555 du 10 novembre 2017 portant transfert de crédits

NOR : CPAB1730935D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/CPAB1730935D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/2017-1555/jo/texte
JORF n°0264 du 11 novembre 2017
Texte n° 35

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 3 929 198 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 3 929 198 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Régimes sociaux et de retraite

      3 929 198

      3 929 198

      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

      195

      3 929 198

      3 929 198

      Totaux

      3 929 198

      3 929 198

      Dont titre 2


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Régimes sociaux et de retraite

      3 929 198

      3 929 198

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      198

      3 929 198

      3 929 198

      Totaux

      3 929 198

      3 929 198

      Dont titre 2


Fait le 10 novembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,5 Ko
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