Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel


JORF n°0063 du 15 mars 2014 page 5335
texte n° 21




Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

NOR: ESRS1402781D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/13/ESRS1402781D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/13/2014-336/jo/texte


Publics concernés : établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).
Objet : modification des règles de désignation des personnalités extérieures siégeant aux conseils des EPSCP.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des personnalités extérieures de chacun des conseils, à l'exception de l'article 10, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code de l'éducation concernant la participation des personnalités extérieures aux conseils des EPSCP afin de prendre en compte les modifications introduites par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche :
― il simplifie les modalités de désignation des personnalités extérieures au sein des conseils d'administration, conseils académiques, conseils des unités de formation et de recherche, conseils des instituts et écoles faisant partie des universités, ou organes en tenant lieu, en respectant les catégories et proportions fixées par la loi pour chacun de ces conseils ;
― il étend les dispositions précitées aux communautés d'universités et établissements, nouvelle catégorie d'EPSCP créée par la loi du 22 juillet 2013 ;
― il prévoit le respect de la parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures siégeant dans chaque conseil.
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-5, L. 712-3 et L. 719-3,
Décrète :


Le chapitre IX du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.


L'article D. 719-41 est ainsi modifié :
1° Les mots : « visées à l'article L. 719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulières. » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 719-3, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières. » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-6 déterminent les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes prévue par les articles L. 712-3 et L. 719-3, sous réserve de dispositions réglementaires particulières applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 716-1, L. 717-1 et L. 718-1. »


Après l'article D. 719-41, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé : « Paragraphe 1. ― Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils ».


Les quatre premiers alinéas de l'article D. 719-42 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. D. 719-42. - Les statuts fixent, pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3, et sous réserve de dispositions réglementaires particulières :
« 1° Un nombre pair de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;
« 2° La répartition des sièges entre les deux catégories de personnalités extérieures définies au 1° et au 2° de l'article L. 719-3, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ; ».


L'article D. 719-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 719-43.-Le nombre de personnalités extérieures est fixé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 713-3, L. 713-9, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.
« Les personnalités extérieures sont désignées au titre des catégories prévues respectivement au 1° et au 2° de l'article L. 719-3. Les statuts déterminent le nombre de personnalités extérieures désignées au titre de chacune de ces deux catégories et le nombre de personnalités extérieures désignées au titre d'une ou plusieurs des sous-catégories mentionnées au 1° de ce même article. »


L'article D. 719-44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 719-44.-Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3, le nombre de représentants d'un même organisme ou de plusieurs organismes de même nature ne peut être supérieur au tiers de l'effectif statutaire des personnalités extérieures.
« Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, lorsqu'elles sont appelées à désigner des personnalités extérieures, sont en nombre égal. »


L'article D. 719-45 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « conseils », sont ajoutés les mots : « ou commissions » ;
2° Les références : « L. 712-5 et L. 712-6. » sont remplacées par les références : « L. 712-5, L. 712-6, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12. »


L'article D. 719-46 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement temporaire. » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont membres de leurs organes délibérants. » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, un représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir. »


Après l'article D. 719-47, il est inséré un paragraphe 2 comprenant les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-6 ainsi rédigé :


« Paragraphe 2



« Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes
et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil


« Art. D. 719-47-1. - Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein d'un même conseil.
« Art. D. 719-47-2. - Lorsqu'une collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une part, et des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Art. D. 719-47-3. - Le choix final des personnalités extérieures désignées à titre personnel des conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales, institutions et organismes, appelés à nommer leurs représentants.
« Art. D. 719-47-4. - Si la parité n'a pu être établie après application de l'article D. 719-47-3 par la désignation des personnalités extérieures désignées à titre personnel, un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales, institutions et organismes ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, est ou sont appelés à désigner une personnalité du sexe sous-représenté.
« Art. D. 719-47-5. - Le choix final des personnalités extérieures du conseil d'administration des universités, désignées au 3° du II de l'article L. 712-3, intervient après un appel à candidatures dont les modalités sont fixées par les statuts. Ce choix tient compte de la répartition par sexe des personnalités mentionnées aux 1° et 2° du même II afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres de ce conseil.
« Si les candidatures recueillies après un premier appel à candidatures ne permettent pas de garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures du conseil d'administration de l'université, un nouvel appel à candidatures est organisé. »


A la dernière phrase de l'article D. 719-17, le mot : « mandat » est remplacé par le mot : « mandant ».


Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la prochaine désignation de l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils, à l'exception de l'article 10 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso