Arrêté du 3 avril 2009 fixant le montant des reports de crédits affectés à d'autres sections prévu à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

NOR : MTSA0907797A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/3/MTSA0907797A/jo/texte
JORF n°0090 du 17 avril 2009
Texte n° 22

Version initiale


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-5 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 31 mars 2009,
Arrêtent :


  • En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :
    I. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2008 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 757 191 018,36 euros, sont affectés, au titre de l'exercice 2009, en report à nouveau de la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code pour 344 000 000 euros ;
    II. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2008 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 757 191 018,36 euros, sont affectés, au titre de l'exercice 2009, en report à nouveau de la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code pour 121 000 000 euros ;
    III. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2008 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 757 191 018,36 euros, sont affectés, au titre de l'exercice 2009, en report à nouveau de la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au III de l'article L. 14-10-5 du même code pour 15 000 000 euros.


  • Le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 2009.


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
F. Heyries
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
G. Gaubert

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