Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

JORF n°0125 du 2 juin 2018
texte n° 2




Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

NOR: INTB1806301D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/INTB1806301D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/2018-428/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales.
Objet : définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue de la répartition de l'ensemble des dispositifs concernés au titre de l'exercice 2018.
Notice : ce décret précise, en application de la loi de finances pour 2018, les règles relatives à la répartition des dotations.
Références : loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment ses articles 157 et 159. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment son article 78 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 26 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article R. 1211-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, il n'est pas pourvu aux vacances qui surviennent dans les douze mois précédant le renouvellement du comité des finances locales. Celui-ci peut valablement se réunir et délibérer, sous réserve des dispositions de l'article R. 1211-16. » ;
2° Au d de l'article R. 1211-4, les mots : « ou de syndicats d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
3° Le c de l'article R. 1211-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Un maire de commune touristique au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ; ».


Le deuxième alinéa de l'article R. 1613-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à cette règle, lorsque le coût total de travaux de réparation intégrant des dépenses d'extension ou d'amélioration du bien est inférieur à celui de la reconstruction à l'identique, l'assiette de la subvention est égale au montant total de ces travaux. »


Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au II de l'article R. 2334-38, les mots : « troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement tenant compte, le cas échéant, des dérogations intervenues sur le fondement de ce même article » sont remplacés par les mots : « second alinéa de l'article R. 2334-27. » ;
2° Ce chapitre est complété par une section 7 ainsi rédigée :


« Section 7
« Dotation de soutien à l'investissement local


« Art. R. 2334-39.-Lorsque la dotation de soutien à l'investissement local contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont applicables. »


A la section 2 du chapitre II du premier titre du livre III du code de justice administrative, l'article R. 312-17 est ainsi rétabli :


« Art. R. 312-17.-Les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège. »


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Jacqueline Gourault


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt