Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7 et R. 336-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-32, L. 614-2 et R. 561-38 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-10, L. 411-1 et R. 211-28 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 727-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-15 et R. 931-43 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 octobre 2009 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire