Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2017

NOR : ECOT1705021D

JORF n°0164 du 14 juillet 2017

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (Articles 10 à 11)
- Article 10
- Article 11
Chapitre III : Dispositions diverses et finales (Articles 12 à 14)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce (Articles 1 à 9)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R223-10 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de commerce - art. R228-57 (Ab)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R228-60 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R228-61 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R228-67 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R228-79 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de commerce - art. R228-81 (Ab)
  Abroge Code de commerce - art. R228-82 (Ab)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R228-83 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R236-11 (M)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (Articles 10 à 11)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code monétaire et financier - art. D213-0-1 (V)
  Abroge Code monétaire et financier - art. D213-1-A (Ab)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code monétaire et financier - art. R213-16-1 (V)
Chapitre III : Dispositions diverses et finales (Articles 12 à 14)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R950-1 (M)
  Modifie Code de commerce - art. R950-1 (MMN)
  Modifie Code de commerce - art. R950-1 (VD)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code monétaire et financier - art. D742-1-2 (Ab)
  Abroge Code monétaire et financier - art. D742-2-A (Ab)
  Crée Code monétaire et financier - art. D752-1-2 (Ab)
  Abroge Code monétaire et financier - art. D752-2-A (Ab)
  Crée Code monétaire et financier - art. D762-1-2 (Ab)
  Abroge Code monétaire et financier - art. D762-2-A (Ab)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R742-1 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R752-1 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R762-1 (M)
- Article 14
  
  La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2017.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce (Articles 1 à 9)

Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (Articles 10 à 11)

Chapitre III : Dispositions diverses et finales (Articles 12 à 14)