Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant au titre de l'exercice 2017 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2016

NOR : AFSA1619038A

JORF n°0243 du 18 octobre 2016

Version en vigueur au 28 mars 2024


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-1, R. 314-3 et R.314-13 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 21 septembre 2016,
Arrête :


  • Au titre de l'exercice 2017, l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé n'est pas applicable.


  • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 octobre 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant

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