Décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels

JORF n°0118 du 19 mai 2017
texte n° 1



Décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels

NOR: PREX1714723D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Décrète :

Article 1


Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres.
Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres.
Le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comprendre plus de cinq membres.

Article 2


Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel après avoir été soumises au Premier ministre qui s'assure du respect des dispositions de l'article 1er. Cet arrêté, publié au Journal officiel, précise les titres des personnes concernées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet. Nul ne peut exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté.

Article 3


Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.


Tout membre d'un cabinet ministériel doit, conformément à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Article 5


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe