Arrêté du 16 juin 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master »

JORF n°0142 du 18 juin 2017
texte n° 17




Arrêté du 16 juin 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master »

NOR: ESRS1717295A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/16/ESRS1717295A/jo/texte


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6 et R. 612-36-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juin 2017,
Arrête :


Est autorisée au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master » ayant pour finalité de permettre aux étudiants titulaires du diplôme national de licence n'ayant reçu aucune réponse positive à leurs candidatures en première année du master de leur choix de saisir le recteur de la région académique dans laquelle ils ont obtenu ce diplôme, par le biais d'un téléservice, afin de se voir présenter au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, conformément à l'article R. 612-36-3 du code susvisé.
Le traitement a également une finalité statistique.


Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
1° Quant aux étudiants :
a) Données relatives à la personne diplômée : identifiant national étudiant, civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique ;
b) Données relatives au diplôme national de licence : intitulé et mention du diplôme, date d'obtention, académie, code spécifique identifiant le diplôme (facultatif), relevé des notes obtenues durant la préparation de la licence (facultatif) ;
c) Données relatives à la demande : curriculum vitae, lettre de présentation du projet professionnel, candidatures à l'admission dans une formation de master pour la prochaine rentrée universitaire et documents attestant des refus de ces candidatures pour cette même rentrée universitaire, date de notification de la dernière décision de refus, réponses de l'étudiant aux propositions formulées par le recteur de la région académique ;
d) Identifiant et mot de passe ;
e) Données relatives à la traçabilité des accès : adresse IP de l'usager, date et heure de connexion ;
2° Quant aux personnels des rectorats des régions académiques et des rectorats d'académie :
a) Le recteur de région académique : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
b) Le recteur d'académie : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
c) Les personnes habilitées à traiter la demande : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
3° Quant aux personnels des établissements d'enseignement supérieur :
a) Le chef de l'établissement : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
b) Les personnes habilitées à traiter la demande : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
4° Quant aux personnels en administration centrale :
a) Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle : nom, prénom, identifiant et mot de passe ;
b) Les personnes habilitées au sein de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle : nom, prénom, identifiant et mot de passe.


Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, dans les limites du besoin d'en connaître :
1° Au sein de l'administration centrale :
a) Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
b) Les personnes habilitées au sein de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, uniquement à des fins statistiques ;
2° Dans les rectorats des régions académiques et les rectorats d'académie :
a) Le recteur de région académique ;
b) Le recteur d'académie ;
c) Les personnes habilitées au sein des services académiques chargés de l'enseignement supérieur ;
d) Les personnes habilitées au sein des services académiques chargés de l'orientation ;
e) Les personnes habilitées des services statistiques académiques à des fins exclusivement statistiques ;
3° Dans les établissements d'enseignement supérieur :
a) Le chef d'établissement ;
b) Les personnes habilitées au sein des services chargés de traiter les dossiers des étudiants.


Les informations et données à caractère personnel relatives aux étudiants sont conservées en base active pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date d'obtention du diplôme national de licence par l'étudiant concerné, puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de six mois supplémentaire, sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure juridictionnelle.
Les informations et données à caractère personnel relatives aux personnels sont conservées jusqu'au départ de l'agent.
Les données relatives à la traçabilité des accès sont conservées pendant six mois.


Le droit d'opposition pour motifs légitimes prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du département des formations des cycles master et doctorat de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par courrier électronique à l'adresse master@enseignementsup.gouv.fr.


Le chargé de fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juin 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim :

La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,

R.-M. Pradeilles-Duval