Décision nos 401548 et 401608 du 10 mai 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0117 du 18 mai 2017
texte n° 2



Décision nos 401548 et 401608 du 10 mai 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1714634S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2017:401548.20170510


Le II de l'article 7 et le I de l'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2016 du ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes (NOR : AFSP1613083A) sont annulés en tant qu'ils s'appliquent aux cigares et cigarillos.