LOI n° 2018-52 du 31 janvier 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile


JORF n°0026 du 1 février 2018
texte n° 2




LOI n° 2018-52 du 31 janvier 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile (1)

NOR: EAEJ1429713L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/1/31/EAEJ1429713L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/1/31/2018-52/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 janvier 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-52.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 167 ;

Rapport de Mme Isabelle Rauch, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 441 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2017 (TA n° 54).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 184 (2017-2018) ;

Rapport de Mme Christine Prunaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 223 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 224 (2017-2018) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 25 janvier 2018 (TA n° 48, 2017-2018).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.