Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel

JORF n°0267 du 16 novembre 2017
texte n° 23




Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel

NOR: MENH1724296A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/3/MENH1724296A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel,
Arrêtent :


L'annexe II de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé, relative aux épreuves du concours interne, est modifiée comme suit pour ce qui concerne les dispositions figurant sous l'intitulé : « sections pour lesquelles il n'existe pas de diplômes de niveau supérieur à celui du baccalauréat relevant du groupe B » :
Au B relatif à l'épreuve d'admission, le dernier alinéa est supprimé.


Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2017.


Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,

H. Ribieras


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Krykwinski