Décret n° 2017-1552 du 10 novembre 2017 instituant une indemnité de fonctions pour les psychologues de l'éducation nationale


JORF n°0264 du 11 novembre 2017
texte n° 23




Décret n° 2017-1552 du 10 novembre 2017 instituant une indemnité de fonctions pour les psychologues de l'éducation nationale

NOR: MENH1720073D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/MENH1720073D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/2017-1552/jo/texte


Publics concernés : psychologues de l'éducation nationale.
Objet : création d'une indemnité de fonctions pour les psychologues de l'éducation nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2017 .
Notice : le décret crée une indemnité pour les psychologues de l'éducation nationale.
Références : le décret peut être consulté sur le site internet Légifrance (www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 22 mars 2017,
Décrète :


Une indemnité de fonctions est allouée aux psychologues de l'éducation nationale exerçant les fonctions définies à l'article 3 du décret du 1er février 2017 susvisé, ainsi qu'aux contractuels exerçant les mêmes fonctions.


Les modalités d'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.


L'attribution de l'indemnité ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Elle est versée mensuellement à ses bénéficiaires.


Le décret n° 91-466 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions est abrogé.


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2017.


Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin