Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie




Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (1)

NOR: DOMX8700150L
Version consolidée au 13 juillet 1989
Article 1 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

Le territoire de la Nouvelle-Calédonie comprend la Nouvelle-Calédonie ou Grande-Terre, l'île des Pins, l'archipel des Belep, Huon et Surprise, les îles Chesterfield et les récifs Bellone, les îles Loyauté (Maré, Lifou, Tiga et Ouvéa), l'île Walpole, les îles Beautemps-Beaupré et de l'Astrolabe, les îles Matthew et Fearn ou Hunter ainsi que les îlots proches du littoral.

Il constitue au sein de la République française, conformément à l'article 72 de la Constitution, un territoire d'outre-mer doté d'un statut fondé sur l'autonomie et la régionalisation.

Il s'administre librement par ses représentants élus qui gèrent les affaires du territoire dans les conditions prévues par la présente loi.

Il est représenté au Parlement de la République et, en qualité de territoire d'outre-mer, au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques.

Le territoire détermine librement les signes distinctifs permettant de marquer sa personnalité dans les manifestations publiques et officielles aux côtés des emblèmes de la République.

Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République, représentant du Gouvernement et chef des services de l'Etat.

Article 2 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

Les institutions de la Nouvelle-Calédonie sont le conseil exécutif, le congrès, l'assemblée coutumière, le comité économique et social, les conseils de région et les conseils municipaux.

Article 3 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

Les quatre régions de la Nouvelle-Calédonie sont délimitées comme suit :

1° La région Est comprend le territoire des communes de Pouebo, Hienghène, Poindimié, Touho, Ponerihouen, Houaïlou, Canala et Thio ;

2° La région des îles Loyauté comprend le territoire des communes de Maré, Lifou et Ouvéa ;

3° La région Ouest comprend le territoire des communes de Belep, Ouegoa, Poum, Koumac, Kaala-Gomen, Voh, Koné, Pouembout, Poya, Bourail, Moindou, Farino, Sarraméa, La Foa, Bouloupari, Païta, Dumbéa ;

4° La région Sud comprend le territoire des communes de Nouméa, Mont-Dore, Yaté et l'île des Pins.

Article 4 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

L'assemblée coutumière regroupe les représentants de la coutume de l'ensemble des aires culturelles de la Nouvelle-Calédonie : Hoot Waap, Paci Camuki, Ajie Aro, Tei Araju, Dumbea Kapone, Nengone, Drehu, Iaai et Faga-Uvea.

  • TITRE Ier : DES COMPETENCES DE L'ETAT, DU TERRITOIRE, DES REGIONS, DES COMMUNES ET DE L'ASSEMBLEE COUTUMIERE.
    Article 5 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

    Le territoire est compétent dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat, aux régions et aux communes.

    Article 6 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

    L'Etat est compétent dans les matières suivantes :

    1° Relations extérieures sans préjudice des dispositions de l'article 42 ;

    2° Contrôle de l'immigration et contrôle des étrangers ;

    3° Francisation des navires ; communications extérieures en matière de navigation, de dessertes maritime et aérienne et de postes et télécommunications, sous réserve des dispositions du 9° de l'article 31 ;

    4° Exploration, exploitation, conservation et gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique, compte tenu des dispositions de l'article 68 ;

    5° Monnaie, Trésor, crédit et changes ;

    6° Relations financières avec l'étranger et commerce extérieur, sous réserve des dispositions du 9° de l'article 30, du 1° de l'article 31 et de l'article 33 ;

    7° Défense au sens de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

    8° Importation, commerce et exportation de matériels militaires, d'armes et de munitions de première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième catégories, explosifs, matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ;

    9° Maintien de l'ordre et sécurité civile ;

    10° Nationalité et règles concernant l'état civil ;

    11° Droit civil, à l'exclusion de la procédure civile et du droit coutumier ; droit commercial sous réserve des dispositions de l'article 139 ;

    12° Matières régies par les ordonnances n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel, n° 82-1115 du 23 décembre 1982 sur l'énergie en Nouvelle-Calédonie et n° 82-1116 du 23 décembre 1982 relative à la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie, par les articles 130, 131 et 137 bis de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, ainsi que la réglementation minière conformément à la législation et sous réserve des dispositions de l'article 39 ;

    13° Principes directeurs du droit du travail ;

    14° Justice, organisation judiciaire et frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; droit pénal, sous réserve des dispositions des articles 35, 71, 72 et 73 ; procédure pénale, à l'exclusion de la réglementation relative à la liberté surveillée des mineurs ; service public pénitentiaire, sous réserve des dispositions de l'article 142 ;

    15° Fonction publique d'Etat ;

    16° Administration régionale et communale et contrôle administratif et financier des communes et de leurs établissements publics ;

    17° Enseignement du second degré, sous réserve des dispositions des 3° et 4° de l'article 30 ;

    18° Enseignement supérieur, sous réserve des dispositions des 3° et 4° de l'article 30 ; recherche scientifique, sans préjudice de la faculté pour le territoire d'organiser ses propres services de recherche ;

    19° Communication audiovisuelle.

    Il est créé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un établissement public d'Etat dénommé Office calédonien des cultures, chargé de la conservation et de la promotion de l'ensemble des cultures représentées dans le territoire.

    L'Etat exerce ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine public et privé, terrestre, maritime et aérien.

    Article 7 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

    Sous réserve des règles générales fixées par le territoire et des attributions des communes, la région est compétente en matière de développement économique, social et culturel propre à la région dans les domaines suivants :

    1° Développement et aménagement régional ;

    2° Agriculture, pêche côtière, aquaculture et forêts ;

    3° Tourisme ;

    4° Energies nouvelles et exploitation des carrières ;

    5° Activités industrielles, commerciales et artisanales ;

    6° Infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires ;

    7° Action sanitaire et habitat social ;

    8° Enseignement des cultures locales et promotion des langues vernaculaires ;

    9° Animation culturelle ;

    10° Jeunesse et loisirs ;

    11° Formation professionnelle et aides à l'emploi.

    La région est consultée sur les modalités locales d'application des dispositions relatives à la réforme foncière qui seront mises en oeuvre par les institutions et organismes compétents au niveau territorial.

    Le conseil de région peut conclure avec l'Etat soit des contrats de programme, soit des conventions. Il peut aussi passer des conventions soit avec le territoire, soit avec d'autres collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie ou leurs groupements.

    Article 8 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

    Un projet de loi portant extension et adaptation du code des communes, modifiant le régime applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 1988 [*date*].

    Article 9 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

    L'assemblée coutumière [*attributions*] est consultée par le conseil exécutif ou le congrès sur les projets ou propositions de délibérations portant sur les questions de droit civil particulier et de droit foncier. Elle peut être consultée par le conseil exécutif ou le congrès sur les projets ou propositions de délibérations en matière de développement économique, social et culturel, de planification et de budget.

    Elle est, de même, consultée par les conseils de région sur leur projet régional d'aménagement foncier et peut l'être sur les questions de développement économique, social et culturel propre à la région.

    Elle peut, en outre, être consultée sur toute matière par le haut-commissaire.

    Elle peut, de sa propre initiative, saisir le congrès de toute question relevant de sa compétence et proposer toutes dispositions concernant le statut de droit civil particulier et le statut des réserves.

  • TITRE II : DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DU TERRITOIRE
    • CHAPITRE Ier : Le conseil exécutif
      • Section 1 : Composition et formation.
        Article 10 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le conseil exécutif comprend dix membres : un président, les présidents des conseils de région et cinq membres élus dans les conditions fixées à l'article 12.

        Article 11 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le président du conseil exécutif est élu par le congrès parmi ses membres au scrutin secret.

        Le congrès ne peut délibérer [*quorum*] que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris, quel que soit le nombre des membres du congrès présents. Chaque membre du congrès dispose d'un suffrage.

        Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des membres composant le congrès, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

        Pour le premier tour de scrutin, les candidatures sont remises au président du congrès au plus tard la veille du jour fixé pour le scrutin. Des candidatures nouvelles peuvent être présentées après chaque tour de scrutin. Elles sont remises au président du congrès au plus tard une heure avant l'ouverture de chaque tour de scrutin.

        Article 12 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        La désignation des cinq membres élus du conseil exécutif a lieu à la même date et dans le même lieu que celle du président du conseil exécutif, au scrutin [*mode*] de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

        Les conditions de quorum sont celles applicables au deuxième alinéa de l'article 11.

        Les listes, qui doivent être présentées par un ou plusieurs membres du congrès, sont remises au président du congrès au plus tard une heure avant l'ouverture du scrutin.

        Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, choisis parmi les membres du congrès ou en dehors de celui-ci.

        Les inéligibilités visées aux articles 134 et 135 sont applicables à l'élection.

        Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

        Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

        Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer la personne élue sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

        Lorsque l'application de la règle précédente ne permet pas de combler une vacance survenue pour cause de démission ou de décès, il est procédé dans les trois mois à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour.

        Article 13 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le président du congrès proclame les résultats de l'élection du conseil exécutif et les transmet immédiatement au haut-commissaire et en informe le président de l'assemblée coutumière et les présidents des conseils de région.

        Article 14 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Les membres du congrès élus au conseil exécutif perdent leur qualité de membre du congrès. Il est pourvu à leur remplacement au congrès dans les conditions prévues à l'article 47.

        Article 15 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Les fonctions de membre du conseil exécutif sont incompatibles avec la qualité de conseiller général et de conseiller régional ainsi que celles de membre d'une assemblée d'un autre territoire d'outre-mer ou membre d'un exécutif d'un autre territoire d'outre-mer.

        Les fonctions de membre du conseil exécutif sont également incompatibles avec les fonctions et activités mentionnées à l'article L.O. 146 du code électoral.

        Les incompatibilités visées aux articles 134 et 135 sont applicables aux membres du conseil exécutif.

        Les fonctions de membre du conseil exécutif ne sont pas incompatibles avec les fonctions de membre d'un conseil de région.

        Article 16 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le président du conseil exécutif et les membres élus de ce conseil, lorsqu'ils se trouvent au moment de leur élection dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article précédent, doivent déclarer leur option au haut-commissaire dans le délai d'un mois qui suit leur élection.

        Si la cause de l'incompatibilité est postérieure à l'élection, le droit d'option prévu à l'alinéa précédent est ouvert dans le mois qui suit la survenance de l'incompatibilité.

        A défaut d'avoir exercé leur option dans les délais, les membres du conseil exécutif sont réputés avoir renoncé à cette fonction.

        Un arrêté du haut-commissaire constate le choix exercé par le membre du conseil exécutif. Cet arrêté est notifié au président du conseil exécutif, au président du congrès, au président de l'assemblée coutumière et aux présidents des conseils de région.

        Article 17 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        L'incompatibilité prévue au deuxième alinéa de l'article 15 ne s'applique pas dès lors que le membre du conseil exécutif siège en qualité de représentant du territoire ou d'une région ou de représentant d'un de leurs établissements publics et que les fonctions et activités mentionnées à l'article L.O. 146 du code électoral ne sont pas rémunérées.

        Article 18 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le conseil exécutif reste en fonctions jusqu'au renouvellement du congrès sous réserve des dispositions des articles 19 et 21 et assure [*attributions*] l'expédition des affaires courantes entre ce renouvellement et l'élection du nouveau conseil exécutif. Il assure, de même, l'expédition des affaires courantes en cas de dissolution du congrès.

        Article 19 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        En cas de démission ou de décès du président du conseil exécutif ou lorsque son absence ou son empêchement excède une période de trois mois, il est procédé au renouvellement du conseil exécutif dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 13.

        Le haut-commissaire constate le décès, l'absence ou l'empêchement du président du conseil exécutif et reçoit sa démission. Il en informe aussitôt le président du congrès, le président de l'assemblée coutumière et les présidents des conseils de région.

        Article 20 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        La démission d'un membre élu du conseil exécutif est présentée au président du conseil exécutif, lequel en donne acte et en informe le haut-commissaire, le président du congrès, le président de l'assemblée coutumière et les présidents des conseils de région.

        Le décès d'un membre élu est constaté par le président du conseil exécutif qui en informe aussitôt les mêmes autorités.

        Il est pourvu au remplacement de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 12.

        Article 21 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        En cas de démission collective des membres élus du conseil exécutif, il est procédé à leur remplacement dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 13.

        Le haut-commissaire reçoit la démission et en informe aussitôt le président du congrès, le président de l'assemblée coutumière et les présidents des conseils de région.

        Article 22 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        L'élection du président et des membres du conseil exécutif a lieu [*délai*] dans les quinze jours qui suivent l'ouverture de la première session du congrès réuni conformément aux dispositions de l'article 48.

        Dans les cas prévus aux articles 19, 20 et 21, le congrès procède aux élections dans les quinze jours qui suivent la notification au président du congrès de la ou des démissions des membres du conseil exécutif ou de la démission, de l'absence, de l'empêchement ou du décès du président du conseil exécutif.

        Dans les cas prévus aux articles 19 et 21, le conseil exécutif assure l'expédition des affaires courantes jusqu'aux élections nouvelles.

      • Section 2 : Règles de fonctionnement.
        Article 23 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le conseil exécutif tient séance au chef-lieu du territoire. Il est convoqué [*périodicité*] au moins trois fois par mois par son président. Le conseil exécutif peut fixer, pour certaines séances, un autre lieu de réunion.

        Le conseil exécutif ne peut valablement délibérer [*quorum*] que si la majorité absolue de ses membres est présente. Si cette condition n'est pas remplie, le président convoque le conseil exécutif, dans les quarante-huit heures, pour une nouvelle réunion, laquelle ne peut être tenue moins de vingt-quatre heures après la première. Celui-ci délibère alors valablement si trois au moins de ses membres sont présents. Le vote est personnel.

        Article 24 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le président du conseil exécutif arrête l'ordre du jour de ses réunions sous réserve des dispositions de l'article 25. Il en adresse copie au haut-commissaire avant la séance. Sauf urgence, cette copie doit être parvenue au haut-commissaire vingt-quatre heures au moins avant la séance.

        Les questions sur lesquelles l'avis du territoire est demandé par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou les questions de la compétence de l'Etat sur lesquelles l'avis du territoire est demandé par le haut-commissaire sont inscrites à l'ordre du jour de la première réunion du conseil exécutif qui suit la demande adressée par le haut-commissaire au président du conseil exécutif.

        Article 25 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le haut-commissaire assiste aux séances du conseil exécutif et y participe sans droit de vote. Il peut faire inscrire d'office à l'ordre du jour du conseil exécutif toute question dont la délibération est rendue nécessaire pour le fonctionnement régulier des pouvoirs publics dans le territoire. Il en informe préalablement le président du conseil exécutif.

        Article 26 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Les séances du conseil exécutif sont présidées par son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un vice-président élu en son sein à la majorité simple.

        Le conseil exécutif ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

        Article 27 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Les séances du conseil exécutif ne sont pas publiques.

        Les membres du conseil exécutif [*obligation*] sont tenus de garder le secret sur les faits dont ils auraient eu connaissance en raison de leurs fonctions.

        Les décisions du conseil exécutif sont portées à la connaissance du public par voie de communiqué [*publicité*].

        Article 28 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Les membres du conseil exécutif [*rémunération*] perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par le congrès par référence au traitement des agents publics servant dans le territoire. Le congrès fixe également les conditions de remboursement des frais de transport et de mission des membres du conseil exécutif, le montant d'une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation, ainsi que le régime des prestations sociales.

        Le membre du conseil exécutif perçoit son indemnité pendant trois mois après la cessation de ses fonctions, à moins qu'il n'ait repris auparavant une activité rémunérée.

        Le congrès vote les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil exécutif. Ces crédits sont à la charge du budget du territoire et constituent une dépense obligatoire.

      • Section 3 : Attributions du conseil exécutif et de son président.
        Article 29 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le conseil exécutif arrête les projets de délibérations à soumettre au congrès, notamment le projet de budget.

        Il arrête également les mesures d'application qu'appelle la mise en oeuvre des délibérations du congrès et de sa commission permanente.

        Article 30 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le conseil exécutif fixe les règles applicables aux matières suivantes :

        1° Organisation des services et établissements publics territoriaux ;

        2° Enseignement dans les établissements relevant de la compétence du territoire ;

        3° Enseignement facultatif des langues locales dans tous les établissements d'enseignement ;

        4° Régime des bourses, subventions, secours et allocations d'enseignement alloués sur les fonds du budget du territoire ;

        5° Réglementation des poids et mesures et répression des fraudes ;

        6° Organisation générale des foires et marchés d'intérêt territorial ;

        7° Réglementation des prix et tarifs et réglementation du commerce intérieur ;

        8° Tarifs et règles d'assiette et de recouvrement des taxes pour services rendus ;

        9° Restrictions quantitatives à l'importation ;

        10° Agrément des aérodromes privés.

        Article 31 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le conseil exécutif :

        1° Fixe le programme annuel d'importation et détermine le montant annuel d'allocation de devises demandé à l'Etat ;

        2° Crée et organise les organismes assurant, dans le territoire, la représentation des intérêts économiques ;

        3° Arrête les programmes d'études et de traitement des données statistiques ;

        4° Arrête les cahiers des charges des concessions de service public territorial ;

        5° Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics territoriaux et des cessions de matières, matériels et matériaux ;

        6° Autorise la conclusion des conventions entre le territoire et ses fermiers, concessionnaires et autres contractants ;

        7° Détermine l'objet et les modalités d'exécution ou d'exploitation des ouvrages publics et des travaux publics territoriaux ;

        8° Fixe l'ordre dans lequel seront exécutés les travaux prévus au budget territorial ;

        9° Arrête le programme des vols affrétés dans le respect des quotas et tarifs fixés par l'Etat ;

        10° Arrête les acquisitions à l'amiable, par voie de préemption ou par voie d'expropriation, les cessions, les baux, les transferts de propriété de terres à vocation agricole, pastorale ou forestière nécessaires à la mise en oeuvre de l'aménagement foncier et du développement rural du territoire.

        Article 32 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le conseil exécutif nomme les chefs de services territoriaux, les directeurs d'offices ou d'établissements publics territoriaux, les commissaires du territoire auprès desdits offices et établissements publics et les représentants du territoire au conseil de surveillance de l'institut d'émission d'outre-mer.

        Article 33 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le conseil exécutif instruit tous les projets d'investissements directs étrangers en Nouvelle-Calédonie.

        Sous réserve des dispositions de l'article 6, le conseil exécutif, dans les matières relevant de la compétence du territoire, délivre les autorisations préalables relatives aux projets d'investissements directs étrangers en Nouvelle-Calédonie concernant des activités industrielles, agricoles, commerciales ou immobilières exercées sur le seul territoire de la Nouvelle-Calédonie et destinées à mettre en valeur les ressources locales, à développer l'activité économique et à améliorer la situation de l'emploi. Sont exclues les opérations relatives à des sociétés ou entreprises financières ou de portefeuille, ou dont l'objet social ou l'activité serait de nature à menacer l'ordre public ou à faire échec à l'application des lois et réglementations françaises.

        Article 34 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil exécutif peut décider de suspendre ou de réduire, à titre provisoire, tous droits fiscaux d'entrée et de sortie et tous droits indirects frappant les articles à la production, à la circulation ou à la consommation.

        Ces décisions sont immédiatement soumises à la ratification du congrès lorsque celui-ci est en session. Dans le cas contraire, la commission permanente en est saisie et fait rapport au congrès dès la session suivante. La délibération du congrès prend effet à compter de la date à laquelle a été prise la décision du conseil exécutif.

        Si la décision de suspension ou de réduction n'est pas ratifiée par le congrès, son application cesse à compter de la décision du congrès.

        Ces exonérations doivent faire l'objet d'une décision modificative du budget du territoire afin de lui conserver son équilibre réel.

        Article 35 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le conseil exécutif peut assortir les infractions [*sanctions*] aux réglementations qu'il édicte de peines d'amende n'excédant pas le maximum prévu à l'article 466 du code pénal et respectant la classification des contraventions prévue par la deuxième partie de ce code. Le produit de ces amendes est versé au budget du territoire.

        Article 36 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le conseil exécutif est consulté par le ministre chargé des territoires d'outre-mer sur les questions ou dans les matières suivantes :

        1° Modification des tarifs applicables aux relations postales et de télécommunications avec l'extérieur du territoire ;

        2° Définition du réseau des établissements d'enseignement qui relèvent de l'Etat et adaptation de leurs programmes pédagogiques ;

        3° Sécurité civile ;

        4° Accords de pêche, conditions de la desserte aérienne internationale et de cabotage avec le territoire ;

        5° Règles concernant l'état civil.

        Le conseil exécutif dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du haut-commissaire. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

        Article 37 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le conseil exécutif est informé des décisions prises par les autorités de la République en matière monétaire.

        Article 38 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le conseil exécutif est assisté par un comité consultatif du crédit composé, à parts égales, de représentants de l'Etat, de représentants du territoire et de représentants d'organisations professionnelles et syndicales intéressées. Un décret en Conseil d'Etat en détermine les règles d'organisation et de fonctionnement.

        Article 39 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le conseil exécutif est également assisté par un comité consultatif des mines composé, à parts égales, de représentants de l'Etat, de représentants du territoire et de représentants d'organisations professionnelles et syndicales intéressées. Un décret en Conseil d'Etat en détermine les règles d'organisation et de fonctionnement.

        Article 40 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Les attributions du conseil exécutif sont collégiales. Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante [*règles de vote*] .

        Toutefois, une majorité qualifiée des deux tiers des membres présents est requise pour l'établissement du projet de budget à soumettre au congrès et les décisions mentionnées aux 1°, 2° et 9° de l'article 30 et aux 1°, 7° et 10° de l'article 31.

        Article 41 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Les actes du conseil exécutif sont signés par son président. Ils sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire par le président du conseil exécutif.

        Le président du conseil exécutif certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.

        Article 42 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Sous réserve des engagements internationaux et des dispositions législatives d'application, le conseil exécutif peut proposer au gouvernement de la République l'ouverture de négociations tendant à la conclusion d'accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la région du Pacifique dans les domaines intéressant le territoire. Un représentant du conseil exécutif participe à ces négociations.

        Le gouvernement de la République peut autoriser le président du conseil exécutif ou un ou plusieurs membres du conseil exécutif désignés par celui-ci à représenter, au côté de la République, le territoire dans les domaines de sa compétence au sein des organismes régionaux du Pacifique ou des organes régionaux du Pacifique dépendant d'institutions spécialisées des Nations Unies.

        En matière de relations aériennes et maritimes internationales, le conseil exécutif participe à la négociation des accords intéressant la desserte de la Nouvelle-Calédonie.

        Dans le Pacifique Sud, les autorités de la République peuvent confier au conseil exécutif les pouvoirs lui permettant de négocier des accords traitant de matières ressortissant à la compétence du territoire, à l'exclusion des accords mentionnés à l'alinéa précédent. Les accords ainsi négociés par le territoire sont soumis à ratification ou approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution.

        Article 43 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le président du conseil exécutif est le chef de l'exécutif territorial et, à ce titre, représente le territoire.

        Il est l'ordonnateur du budget du territoire et peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur, à l'exception du pouvoir de réquisition prévu au deuxième alinéa de l'article 130.

        Article 44 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le conseil exécutif peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions dans les domaines suivants :

        1° Dans les conditions et limites fixées par le congrès, administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du territoire :

        acquisitions, ventes, échanges ou baux et locations ;

        2° Acceptation ou refus des dons et legs au profit du territoire ;

        3° Actions à intenter ou à soutenir au nom du territoire et transactions sur les litiges ;

        4° Codification des réglementations territoriales et mise à jour annuelle des codes.

        Article 45 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le conseil exécutif nomme un secrétaire général.

        Le secrétaire général est chargé de la gestion de l'administration territoriale. Il propose au conseil exécutif les nominations mentionnées à l'article 32 et nomme aux autres emplois de l'administration territoriale. Il est chargé du secrétariat et de la conservation des procès-verbaux du conseil exécutif.

        Article 46 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        La coordination entre l'action des services de l'Etat et ceux du territoire est assurée conjointement par le haut-commissaire et le conseil exécutif.

        Des conventions entre l'Etat et le territoire fixent les modalités de mise à la disposition du territoire, en tant que de besoin, des agents et des services de l'Etat.

        Des conventions entre l'Etat et le territoire fixent les modalités des concours financiers et techniques que l'Etat peut apporter aux investissements économiques et sociaux ou aux programmes éducatifs du territoire.

        Au cas où les besoins des services publics territoriaux rendent nécessaires les concours d'organismes ou d'établissements publics métropolitains, les modalités de ces concours sont fixées par des conventions passées entre eux et le territoire.

        Le président du conseil exécutif signe, au nom du territoire, les conventions mentionnées aux trois alinéas précédents.

    • CHAPITRE II : Le congrès
      • Section 1 : Composition et formation.
        Article 47 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le congrès est formé de la réunion des quatre conseils de région sous les réserves suivantes :

        1° Les membres des conseils de région qui sont élus au conseil exécutif sont remplacés au congrès dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 133 ;

        2° Les présidents des conseils de région sont remplacés au congrès dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ;

        3° Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus quittent leurs fonctions au sein du conseil exécutif ou renoncent à leur mandat de président de conseil de région, elles retrouvent leur siège au congrès aux lieu et place du membre du congrès qui avait été appelé à siéger à leur suite ;

        4° Dans le cas de dissolution prévu au deuxième alinéa de l'article 143 d'un conseil de région, les membres de ce conseil continuent à siéger au congrès jusqu'à l'élection du nouveau conseil de région.

        Le mandat [*durée*] des membres du congrès est de cinq ans. Dans le cas où un siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

        Les règles d'incompatibilité prévues aux articles 15 à 17 sont applicables aux membres du congrès.

      • Section 2 : Règles de fonctionnement.
        Article 48 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le congrès siège au chef-lieu du territoire.

        Il se réunit de plein droit le premier lundi qui suit l'installation des conseils de région.

        Article 49 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le congrès élit annuellement parmi ses membres son président et deux vice-présidents. Le vote est personnel.

        Lors de la première réunion du congrès, un bureau provisoire est constitué sous la présidence du doyen d'âge, assisté des deux plus jeunes membres du congrès présents, pour procéder à l'élection du président du congrès. Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge.

        Dans ce cas, le congrès ne peut délibérer que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris ; elle peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

        Le président et chacun des vice-présidents sont élus au scrutin [*mode*] secret à la majorité absolue des membres du congrès. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

        Les mêmes dispositions sont applicables lors du renouvellement du président et des vice-présidents.

        Article 50 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le congrès tient chaque année deux sessions ordinaires [*périodicité*] sur convocation de son président. La première, dite session administrative, s'ouvre entre le 1er et le 30 juin. La seconde, dite session budgétaire, s'ouvre entre le 1er et le 30 novembre [*date*].

        Le congrès fixe, par délibération, la date d'ouverture et la durée de ses sessions ordinaires. Cette durée ne peut excéder deux mois.

        S'il se sépare sans avoir fixé la date d'ouverture de sa prochaine session ordinaire, cette date est déterminée par la commission permanente.

        Au cas où le congrès ne s'est pas réuni au cours de l'une des périodes prévues pour ses sessions, le haut-commissaire peut modifier par arrêté, pris après avis du président du conseil exécutif, la période normale de session et convoquer le congrès en session ordinaire.

        Les sessions sont ouvertes et closes par le président du congrès.

        Article 51 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le congrès se réunit en session extraordinaire, sur un ordre du jour fixé par la convocation, à la demande présentée par écrit au président du congrès, soit de la majorité des membres composant le congrès, soit du haut-commissaire.

        La durée de chaque session extraordinaire ne peut excéder un mois.

        La durée cumulée des sessions extraordinaires, tenues entre deux sessions ordinaires, ne peut excéder deux mois.

        Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux sessions extraordinaires tenues à la demande du haut-commissaire.

        Article 52 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Les séances du congrès sont publiques, sauf si le congrès en décide autrement. La décision [*vote*] est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

        Le président a seul la police du congrès dans l'enceinte de celui-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit flagrant, il peut faire procéder à des arrestations. Il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

        En cas de besoin, le président du congrès peut faire appel au haut-commissaire pour s'assurer le concours de la force publique.

        Article 53 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le président du congrès peut déléguer aux vice-présidents tout ou partie de ses attributions.

        Article 54 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Les délibérations du congrès ne sont valables que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint au jour fixé pour l'ouverture de la session, celle-ci est renvoyée de plein droit au troisième jour qui suit, dimanche et jours fériés non compris. Les délibérations sont alors valables, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La durée légale de la session court à partir du jour fixé pour la seconde réunion.

        Lorsque, en cours de séance, les membres présents lors d'une délibération ne forment pas la majorité des membres en exercice, la délibération est renvoyée au lendemain, dimanche et jours fériés non compris ; elle est alors valable quel que soit le nombre des présents.

        Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.

        En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

        Un membre du congrès empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote pour cette réunion à un autre membre du congrès. Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'une procuration par membre du congrès.

        Article 55 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le congrès établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent titre.

        Il peut être déféré au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie.

        Article 56 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le président du congrès fixe l'ordre du jour des séances.

        Sont inscrits à l'ordre du jour les projets de délibérations présentés par le président du conseil exécutif, les propositions de délibérations présentées par les membres du congrès, les avis que le congrès doit émettre en application de l'article 75 et les questions dont l'assemblée coutumière saisit le congrès en application du quatrième alinéa de l'article 9. Le président du congrès est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions dont le haut-commissaire demande l'inscription par priorité.

        Le président du congrès signe le procès-verbal de chaque séance. Le procès-verbal est approuvé par le congrès.

        Article 57 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Aucune augmentation de dépenses ou diminution de recettes ne peut être adoptée si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si elle n'est pas accompagnée d'une proposition de relèvement de taxe, de création de taxe ou d'économie de la même importance.

        Article 58 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Est nulle toute délibération du congrès, quel qu'en soit l'objet, prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.

        Article 59 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Les membres du congrès perçoivent mensuellement un indemnité dont le montant est fixé par le congrès par référence au traitement des agents publics servant dans le territoire [*rémunération*].

        Cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement et du Conseil économique et social.

        Le congrès fixe également les conditions de remboursement des frais de transport et de mission et le régime des prestations sociales des membres du congrès ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président du congrès et au président de la commission permanente.

        Le congrès prévoit, par son règlement intérieur, les conditions dans lesquelles tout ou partie de l'indemnité visée au premier alinéa du présent article sera retenu lorsqu'un membre du congrès aura été absent sans excuses valables à un certain nombre de séances du congrès ou de ses commissions.

        Article 60 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le congrès élit chaque année, en son sein et à la représentation proportionnelle [*mode de scrutin*] , une commission permanente composée de sept à onze membres. Le vote est personnel. Le fonctionnement de cette commission est déterminé par le règlement intérieur du congrès.

        Article 61 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        La commission permanente élit son président, son vice-président et son secrétaire. Le vote est personnel.

        La commission permanente fixe son ordre du jour. Elle est tenue de porter à l'ordre du jour les questions dont le haut-commissaire lui demande l'inscription par priorité.

        La commission permanente ne siège qu'en dehors des sessions du congrès et ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres [*quorum*] assiste à la séance. Ses délibérations sont prises à la majorité. En cas de partage, la voix de son président est prépondérante.

        Il est dressé procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux sont signés par le président de la commission permanente. Il font mention du nom des membres présents du congrès.

        Article 62 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        La commission permanente [*attributions*] règle par ses délibérations, dans la limite de la délégation qui lui est consentie et qui ne peut comprendre les matières mentionnées aux articles 69 et 76, les affaires qui lui sont renvoyées par le congrès.

        La commission permanente émet les avis auxquels il est fait référence à l'article 75, à l'exception de ceux prévus par l'article 74 de la Constitution.

        Sous réserve des dispositions de l'article 57, la commission permanente peut, en cas d'urgence, décider l'ouverture de crédits supplémentaires.

        Article 63 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Les actes du congrès et de la commission permanente sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire par le président du congrès ou de la commission permanente.

        Le président du congrès et le président de la commission permanente certifient, sous leur responsabilité, chacun en ce qui le concerne, le caractère exécutoire de ces actes.

        Article 64 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Les délibérations adoptées par le congrès en matière de contributions directes ou taxes assimilées au cours de la session budgétaire visée à l'article 50 entrent en vigueur [*date*] le 31 décembre suivant l'ouverture de cette session même si elles n'ont pas été publiées avant cette dernière date.

        Les règles applicables aux impôts sur le revenu et à l'impôt sur le bénéfice des sociétés et autres personnes morales sont celles en vigueur au dernier jour de la période au titre de laquelle l'impôt est dû.

        Article 65 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le président du conseil exécutif ou le membre du conseil qui le représente assiste aux séances du congrès et y prend la parole quand il la demande.

        Les chefs des services publics territoriaux sont entendus par le congrès avec l'accord du président du conseil exécutif.

        Article 66 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le président du conseil exécutif adresse au congrès :

        1° Lors de la session administrative, un rapport sur la situation du territoire et l'activité des services publics territoriaux ;

        2° Avant le 1er septembre, le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé ;

        3° Un rapport sur les affaires qui vont être soumises au congrès.

        Ces rapports sont imprimés et distribués à tous les membres du congrès [*délai*] au moins huit jours avant l'ouverture de la session.

      • Section 3 : Attributions du congrès.
        Article 67 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Toutes les matières qui sont de la compétence des autorités du territoire relèvent du congrès à l'exception de celles qui sont attribuées au conseil exécutif par la présente loi.

        Article 68 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Dans la zone économique de la République au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie et sous réserve des engagements internationaux, des dispositions législatives prises pour leur application et du 4° de l'article 6 de la présente loi, le congrès est compétent pour l'exploration, l'exploitation,la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques.

        Article 69 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le congrès vote le budget et approuve les comptes du territoire.

        Le budget du territoire est voté en équilibre réel.

        Le budget du territoire est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts et, éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.

        Ne sont obligatoires pour le territoire que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

        Article 70 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le président du conseil exécutif dépose le projet de budget du territoire sur le bureau du congrès, au plus tard le 15 novembre.

        Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier [*date*] de l'exercice auquel il s'applique, le président du conseil exécutif peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

        Si le congrès n'a pas voté le budget avant le 31 mars, et sous réserve des dispositions de l'article 127, le président du conseil exécutif, après avis du haut-commissaire et de la chambre territoriale des comptes établit, sur la base des recettes de l'exercice précédent, un budget pour l'année en cours.

        La décision doit être motivée si elle s'écarte de l'un au moins de ces avis.

        Article 71 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le congrès peut assortir les infractions aux règlements qu'il édicte de peines d'amende [*sanction*] n'excédant pas le maximum prévu à l'article 466 du code pénal et respectant la classification des contraventions prévue par la deuxième partie de ce code.

        Le produit de ces amendes est versé au budget du territoire.

        Dans les matières de la compétence du territoire, le congrès fixe, par dérogation à l'article 530-3 du code de procédure pénale, le tarif et les modalités de perception des amendes forfaitaires. Leur montant ne pourra être supérieur aux deux tiers du maximum prévu par les textes.

        Article 72 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le congrès peut prévoir l'application de peines correctionnelles ou de peines contraventionnelles d'emprisonnement [*sanction*] sous réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi ; jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, les auteurs des infractions prévues par la délibération sont passibles des peines applicables aux auteurs de contraventions de la cinquième classe.

        Sous la réserve prévue à l'alinéa précédent, le congrès peut également assortir ces infractions de sanctions complémentaires à prononcer par les tribunaux, dans la limite de celles prévues par la législation et la réglementation pénales pour les infractions de même nature.

        Article 73 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le congrès peut réglementer le droit de transaction en toutes matières administrative, fiscale, douanière et économique de sa compétence. Lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et si la transaction a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République.

        Article 74 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Dans l'exercice de sa fonction de contrôle, le congrès peut créer des commissions d'enquête ou des commissions de contrôle. Ces commissions sont composées à la représentation proportionnelle.

        Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions au congrès. Il ne peut être créé de commission d'enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.

        Des commissions de contrôle sont formées pour examiner la gestion administrative, financière ou technique des services publics territoriaux.

        Les commissions d'enquête et les commissions de contrôle [*durée*] ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet au cours de la même année.

        Article 75 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le congrès est consulté sur :

        1° Les projets de loi visés à l'article 74 de la Constitution ;

        2° Les projets de loi autorisant la ratification des conventions internationales traitant de matières ressortissant à la compétence du territoire ;

        3° Les projets de texte dont l'examen pour avis par le congrès est prévu par la loi ;

        4° Toutes questions relevant de la compétence de l'Etat sur lesquelles le haut-commissaire demande l'avis du congrès.

        Le congrès dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du haut-commissaire. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

        Article 76 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Dans les matières de la compétence de l'Etat, le congrès peut adopter des voeux tendant soit à étendre des lois ou règlements métropolitains, soit à abroger, modifier ou compléter les dispositions législatives ou réglementaires applicables au territoire.

        Ces voeux sont adressés par le président du congrès au président du conseil exécutif et au haut-commissaire. Celui-ci les transmet au ministre chargé des territoires d'outre-mer.

    • CHAPITRE III : L'assemblée coutumière
      • Section 2 : Règles de fonctionnement.
        Article 79 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        L'assemblée coutumière fixe son siège. Elle désigne son président.

        Elle est représentée par un de ses membres dans les organismes chargés de l'aménagement foncier.

        Elle désigne également ses représentants au comité économique et social.

        Article 80 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        L'assemblée coutumière dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis dans les matières mentionnées à l'article 9. Ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

        Article 81 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        Le président et les membres de l'assemblée coutumière ont droit à des indemnités de transport et de séjour dont le montant est fixé par référence aux indemnités correspondantes prévues pour les agents de la catégorie A de la fonction publique territoriale.

        Il peut être alloué au président de l'assemblée coutumière une indemnité pour frais de représentation.

        Article 82 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

        L'assemblée coutumière vote un projet de budget destiné à couvrir ses dépenses de fonctionnement. Ce projet est communiqué au conseil exécutif qui fait connaître son avis à l'assemblée coutumière dans les quinze jours. A défaut d'accord, il est fait application des dispositions de l'article 126.

        Une dotation destinée à assurer le fonctionnement de l'assemblée coutumière est inscrite au budget du territoire. Elle constitue une dépense obligatoire.

    • CHAPITRE IV : Le comité économique et social.
      Article 83 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le comité économique et social est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale et culturelle du territoire. La liste de ces groupements professionnels, syndicats, organismes et associations, est établie par un arrêté du conseil exécutif pris après avis du congrès. Cet arrêté fixe également le nombre des sièges attribués à chacun d'eux.

      Siègent, en outre, à ce comité un représentant de chaque région désigné par le président du conseil de région et neuf représentants au plus de l'assemblée coutumière. Un arrêté du conseil exécutif, pris après avis du congrès, fixe le nombre des représentants de l'assemblée coutumière.

      Un arrêté du conseil exécutif, pris après avis du congrès, fixe le nombre des membres du comité économique et social, qui ne peut excéder le nombre des membres du congrès.

      Article 84 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Chaque catégorie d'activité est représentée, au sein du comité économique et social, par un nombre de conseillers correspondant à l'importance de cette activité dans la vie générale du territoire.

      Article 85 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Les membres du comité économique et social [*conditions*] doivent être de nationalité française, avoir la qualité d'électeur et, en ce qui concerne les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 83, exercer depuis plus de deux ans l'activité qu'ils représentent.

      Article 86 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Ne peuvent faire partie du comité économique et social les membres du conseil exécutif, du congrès et des conseils de région et les maires [*incompatibilités*].

      Article 87 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le comité économique et social siège au chef-lieu du territoire.

      Les sessions du comité économique et social coïncident avec les sessions ordinaires du congrès. Les séances du comité sont publiques. Les règles de fonctionnement du comité sont fixées par le règlement intérieur qu'il établit.

      Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie.

      Article 88 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le comité économique et social [*attributions*] donne son avis sur les projets de caractère économique, social ou culturel qui lui sont soumis, à l'exclusion de tous autres, par le conseil exécutif ou le congrès.

      Le comité économique et social est saisi pour avis des projets de plans à caractère économique et social du territoire.

      Les avis sont donnés dans un délai fixé par l'autorité de saisine. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.

      Les avis du comité économique et social sont rendus publics.

      Article 89 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le fonctionnement du comité économique et social est assuré par une dotation inscrite au budget du territoire et présentant le caractère d'une dépense obligatoire. Le comité économique et social détermine l'affectation des crédits correspondants.

  • TITRE III : DES INSTITUTIONS DE LA REGION
    • CHAPITRE Ier : Le conseil de région.
      Article 90 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Les régions constituent des collectivités territoriales de la République qui s'administrent librement par des conseils de région.

      Le conseil de la région [*composition*] Est comprend neuf membres, celui de la région des îles Loyauté, sept membres, celui de la région Ouest, onze membres, et celui de la région Sud, vingt et un membres.

      Les membres des conseils de région sont élus dans les conditions fixées au titre VI de la présente loi. La durée de leur mandat est de cinq ans. Les règles d'incompatibilités prévues aux articles 15 à 17 leur sont applicables. Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de région.

      Article 91 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le conseil de région a son siège au chef-lieu de la région.

      Le chef-lieu est fixé sur le territoire de la région par le haut commissaire de la République, sur proposition du conseil de région.

      Article 92 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le conseil de région se réunit de plein droit le premier vendredi qui suit l'élection de ses membres.

      Le conseil de région élit parmi ses membres son président et deux vice-présidents. Le vote est personnel.

      Lors de la première réunion du conseil de région, un bureau provisoire est constitué, sous la présidence du doyen d'âge assisté des deux plus jeunes membres du conseil présents, pour procéder à l'élection du président du conseil de région. Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge.

      Dans ce cas, le conseil de région ne peut délibérer que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris ; elle peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

      Le président et chacun des vice-présidents sont élus au [*mode*] scrutin secret, à la majorité absolue des membres du conseil. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

      Article 93 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le président du conseil de région peut réunir le conseil de région chaque fois qu'il le juge utile.

      Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de quinze jours quand la demande motivée lui en est faite par le haut-commissaire ou le commissaire délégué de la République dans la région ou par la moitié au moins des membres en exercice du conseil.

      En cas d'urgence, le haut-commissaire ou le commissaire délégué de la République peut abréger ce délai.

      Article 94 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le conseil de région se réunit [*périodicité*] au moins une fois tous les deux mois.

      Le conseil de région ne peut être réuni lorsque le congrès tient séance.

      Article 95 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Un membre d'un conseil de région empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil de région. Un membre d'un conseil de région ne peut recevoir qu'une procuration.

      Article 96 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Les délibérations du conseil de région ne sont valables que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint au jour fixé par la convocation, la séance est renvoyée de droit au troisième jour qui suit, dimanche et jours fériés non compris. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

      Lorsque, en cours de séance, les membres présents ou représentés ne forment pas lors d'une délibération la majorité des membres en exercice, la délibération est renvoyée au lendemain, dimanche et jours fériés non compris ; elle est alors valable quel que soit le nombre des présents ou représentés.

      En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

      Article 97 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le conseil de région établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent chapitre. Il peut être déféré au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie.

      Article 98 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le conseil de région peut déléguer à son bureau, constitué par le président et les vice-présidents, l'exercice d'une partie de ses attributions à l'exception du vote du budget et de l'approbation des comptes. Les décisions prises dans ces conditions sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil de région.

      Article 99 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le président du conseil de région fixe l'ordre du jour des séances. Il est tenu de porter à l'ordre du jour les questions dont le haut-commissaire, ou son délégué dans la région, lui demande l'inscription par priorité.

      Il signe le procès-verbal de chaque séance. Le procès-verbal est approuvé par le conseil de région.

      Le président adresse aux membres du conseil de région, [*délai*] huit jours avant la séance, un rapport sur les affaires qui doivent être soumises au conseil.

      Article 100 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Les séances du conseil de région sont publiques, sauf si le conseil en décide autrement. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

      Article 101 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Les membres du conseil de région, à l'exception du président et des vice-présidents, ne peuvent percevoir des indemnités pour l'exercice de leur mandat ; ils sont toutefois remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion des séances ou des missions qui leur sont confiées par le conseil de région. Le montant de ces frais est fixé par référence aux indemnités correspondantes prévues pour les agents de la catégorie A de la fonction publique territoriale. Le conseil de région détermine le montant des indemnités allouées au président et aux vice-présidents.

      Article 102 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Les actes du conseil de région, de son bureau et de son président sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire ou à son représentant dans la région par le président du conseil de région.

      Le président du conseil de région certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.

    • CHAPITRE II : Le président du conseil de région.
      Article 103 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le président du conseil de région est le chef de l'exécutif régional et, à ce titre, représente la région [*attributions*].

      Il prépare et exécute les délibérations du conseil de la région et notamment le budget.

      Il est l'ordonnateur des dépenses.

      Il gère le domaine de la région.

      Il peut, en toute matière, déléguer aux vice-présidents l'exercice d'une partie de ses fonctions.

      Article 104 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le président du conseil de région est le chef de l'administration de la région [*attributions*].

      Il nomme aux emplois créés par le conseil de région.

      Il peut donner délégation de signature en toute matière aux chefs de service exerçant leurs fonctions pour la région.

      Article 105 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le président a la police de l'assemblée dans l'enceinte de celle-ci [*attributions*]. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit flagrant, il peut faire procéder à des arrestations. Il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. En cas de besoin, le président du conseil de région peut faire appel au haut-commissaire ou à son représentant dans la région pour s'assurer le concours de la force publique.

      Article 106 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le président du conseil de région adresse aux membres de ce conseil : [*attributions*] 1° Avant le 1er septembre, le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé ;

      2° Lors des réunions budgétaires, un rapport sur l'activité des services administratifs de la région pendant la période écoulée.

      Article 107 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      En cas de vacance du siège du président du conseil de région, il est procédé, dans le délai d'un mois, à l'élection d'un président et de deux vice-présidents, dans les conditions fixées par l'article 92. Jusqu'à cette élection, les fonctions du président sont exercées par l'un des deux vice-présidents dans l'ordre de leur élection.

      En cas de vacance du siège d'un vice-président, il est procédé à son remplacement dans le même délai.

      En cas de démission du bureau, il est procédé à son remplacement dans le même délai et selon les mêmes modalités, sur convocation du doyen d'âge ou, à défaut, du haut-commissaire.

    • CHAPITRE III : Le personnel de la région.
      Article 108 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil de région, le président du conseil de région dispose du concours des services de l'Etat et des services du territoire dans les conditions ci-après.

      Par conventions conclues entre le président du conseil de région, le haut-commissaire de la République et le président du conseil exécutif, les services, parties de service ou agents de l'Etat et du territoire nécessaires à l'exercice des responsabilités dévolues à l'exécutif régional sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du président du conseil de région et placés sous son autorité.

      Des conventions analogues déterminent les actions que les services de l'Etat et du territoire qui ne sont pas mis à la disposition de la région mèneront pour le compte de la région et les modalités de leur exécution, ainsi que les conditions dans lesquelles la région contribuera aux dépenses de ces services.

      Si les conventions prévues aux alinéas précédents ne sont pas conclues dans un délai de six mois après l'installation des conseils de région, la répartition des services et des agents et les autres dispositions qui doivent y figurer font l'objet d'un arrêté du haut-commissaire.

      Article 109 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le conseil de région peut, en outre, créer des emplois et, dans ce cas, doit ouvrir à cet effet les crédits nécessaires au chapitre budgétaire correspondant [*attributions*].

      Les délibérations précisent les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière par référence aux emplois de niveau équivalent de l'Etat ou du territoire.

      Article 110 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Lorsqu'ils ne sont pas pourvus par le recrutement d'agents titulaires, les emplois de la région peuvent être pourvus par contrat ou par détachement de fonctionnaires de l'Etat ou du territoire ou de tous fonctionnaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

      Article 111 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Les emplois de membre du cabinet du président du conseil de région, de secrétaire général ou de directeur des services de la région peuvent être pourvus par voie du recrutement direct.

      La nomination à ces emplois n'entraîne pas titularisation dans les emplois de la région.

    • CHAPITRE IV : Les ressources et le budget de la région.
      Article 112 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Les ressources de la région comprennent :

      1° Des ressources propres constituées par le produit des impôts et le montant de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement définies aux articles 113 et 114 ;

      2° Les concours et subventions de l'Etat, du territoire et des communes ;

      3° Le produit des emprunts ;

      4° Les dons et legs et ressources exceptionnelles.

      Les régions déterminent le montant des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties et à la patente.

      Article 113 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Il est créé dans le budget du territoire une dotation de fonctionnement des régions divisée en deux parts.

      La première part, dite part de compensation, a pour objet de compenser, dans les conditions fixées à l'article 115, tout accroissement net de charges résultant du transfert de compétences du territoire aux régions, opéré en application de la présente loi.

      La seconde part, dite part de péréquation, compense les inégalités de développement entre les régions. Cette part est comprise entre 2 p. 100 et 4 p. 100 de la moyenne arithmétique des recettes ordinaires et des recettes fiscales du territoire. La fraction attribuée à chaque région est calculée pour un quart en fonction de sa population, pour un quart en fonction de sa superficie, pour un quart en fonction de la longueur de la voirie classée et pour un quart en fonction du nombre d'enfants scolarisables.

      La dotation de fonctionnement perçue par chaque région au titre des deux parts ne peut être inférieure à 20 p. 100 du montant total de la dotation.

      Elle constitue une dépense obligatoire du budget du territoire.

      Article 114 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Il est créé, dans le budget du territoire, une dotation d'équipement des régions.

      Son montant est compris entre 1 p. 100 et 2 p. 100 de la moyenne arithmétique des recettes ordinaires et des recettes fiscales du territoire.

      Elle est répartie entre les régions en fonction des critères qui figurent au troisième alinéa de l'article 113, sans que la part perçue par chacune des régions puisse être inférieure à 20 p. 100 du montant total de la dotation.

      Elle constitue une dépense obligatoire du budget du territoire.

      Article 115 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Les charges financières résultant pour chaque région des transferts de compétences définis à l'article 7 font l'objet de l'attribution par le territoire d'une compensation intégrale globalisée au sein de la part de compensation de la dotation de fonctionnement instituée au deuxième alinéa de l'article 113, pour les dépenses de fonctionnement, et au sein de la dotation d'équipement instituée à l'article 114, pour les dépenses d'équipement.

      Le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges est constaté pour chaque région par arrêté du haut-commissaire de la République, après avis d'une commission territoriale des transferts de charges.

      Cette commission [*composition*] comprend quatre représentants du territoire désignés par le conseil exécutif et un représentant par région désigné par le conseil de région, sous la présidence du haut-commissaire.

      Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

      Article 116 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le conseil de région vote le budget et approuve les comptes de la région. Ne sont obligatoires pour la région que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

      Le budget de la région est voté en équilibre réel, ainsi qu'il est dit à l'article 69.

      Les opérations sont détaillées par nature conformément au cadre comptable établi sur la base du plan comptable général et sont regroupées dans les chapitres par fonctions pour la section de fonctionnement et par programme d'équipement pour la section d'investissement.

      Article 117 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le président du conseil de région dépose le projet de budget au plus tard le 15 novembre [*date*] sur le bureau du conseil.

      Si le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du conseil de région peut mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

      Si le budget n'est pas voté avant le 31 mars, il est établi par le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes, sur la base des recettes de l'exercice précédent.

      La décision doit être motivée si elle s'écarte des propositions de la chambre territoriale des comptes.

  • TITRE IV : DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
    Article 118 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

    Le haut-commissaire de la République est assisté par un secrétaire général nommé par décret auquel il peut déléguer une partie de ses attributions et qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement.

    Dans chaque région, le haut-commissaire est représenté par un commissaire délégué de la République.

    • Section 1 : La représentation de l'Etat.
      Article 119 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le haut-commissaire a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle administratif [*attributions*].

      Il assure l'ordre public, le respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs.

      Il assure au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant de subventions ou contributions de l'Etat.

      Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence.

      Il est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à un fonctionnaire relevant de son autorité.

      En matière de défense, il exerce les fonctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur dans les territoires d'outre-mer.

      Il peut proclamer l'état d'urgence dans les conditions prévues par les lois et décrets. Il en informe le président du conseil exécutif et en rend compte au ministre chargé des territoires d'outre-mer.

      Article 120 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le haut-commissaire et son représentant peuvent assister aux séances du congrès, de sa commission permanente et des conseils de région et y être entendus lorsqu'ils le demandent.

      La même faculté est ouverte au commissaire délégué de la République devant le conseil de région.

      Article 121 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le haut-commissaire [*attributions*] assure la publication des lois et décrets dans le territoire au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie [*publicité*].

      Il assure en outre la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat, du territoire et des régions.

    • Section 2 : Le contrôle de la légalité.
      Article 122 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le haut-commissaire [*attributions*] veille à la légalité des actes des autorités du territoire et des régions.

      La preuve de la réception des actes par le haut-commissaire peut être apportée par tout moyen. L'accusé de réception qui est immédiatement délivré peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.

      Le haut-commissaire défère au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie les décisions du conseil exécutif ou de son président, du congrès ou de sa commission permanente, des conseils de région, de leur président ou de leur bureau, qu'il estime contraires à la légalité, dans les deux mois de la transmission qui lui en est faite.

      A la demande du président du conseil exécutif, du président du congrès, ou des présidents des conseils de région suivant le cas, le haut-commissaire peut faire connaître son intention de ne pas déférer un acte au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie. Lorsque le haut-commissaire défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité concernée et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées.

      Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.

      Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures. La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.

      L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du haut-commissaire, est présenté par celui-ci.

      Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte des autorités territoriales, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre la procédure prévue aux troisième, cinquième et sixième alinéas du présent article.

    • Section 3 : Le pouvoir d'arbitrage.
      Article 123 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le haut-commissaire [*attributions*] assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics dans le territoire.

      Article 124 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Lorsque l'absence de majorité qualifiée pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article 40 est de nature à compromettre les intérêts généraux du territoire, le haut-commissaire convoque le conseil exécutif sur un ordre du jour extraordinaire portant sur les matières considérées.

      Si, au cours de cette séance, la délibération du conseil exécutif ne peut être acquise à la majorité qualifiée, le haut-commissaire [*attributions*] peut arrêter aux lieu et place du conseil exécutif les décisions en cause.

      Article 125 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      En cas de compétences concurrentes entre les autorités territoriales, régionales et communales, le haut-commissaire peut réunir sous sa présidence les représentants désignés par les autorités territoriales, régionales et communales intéressées.

      Article 126 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 82 [*vote du projet de budget*], le haut-commissaire convoque sous sa présidence une commission paritaire composée de représentants désignés par le conseil exécutif et par l'assemblée coutumière. Celle-ci arrête une décision à la majorité simple. En cas de partage, la voix du haut-commissaire est prépondérante et la décision est prise aux lieu et place du conseil exécutif.

    • Section 4 : Le contrôle budgétaire.
      Article 127 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Lorsque le budget du territoire ou d'une région n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la transmission qui lui est faite de la délibération du congrès ou du conseil de région, le constate et propose au congrès ou au conseil de région, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures budgétaires nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire. La chambre territoriale des comptes demande au congrès ou au conseil de région une nouvelle délibération.

      La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes.

      Si le congrès ou le conseil de région n'a pas délibéré dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à compter de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire.

      Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

      Article 128 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire ou d'une région, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée intéressée. Si, dans les quinze jours de la demande de la seconde lecture, cette assemblée n'a pas rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes.

      Si la chambre territoriale des comptes constate dans le mois de sa saisine que la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget du territoire ou d'une région ou l'a été pour un montant insuffisant, le haut-commissaire procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires selon les propositions de la chambre territoriale des comptes, soit par prélèvement sur le crédit ouvert pour les dépenses diverses et imprévues, soit par réduction de dépenses facultatives, soit par majoration de taxes, soit par imputation respectivement sur les fonds territoriaux ou régionaux.

      A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil exécutif ou du conseil de la région dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office.

  • TITRE V : DU COMPTABLE DU TERRITOIRE ET DE LA REGION, DU CONTROLE FINANCIER ET DE LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES
    • CHAPITRE Ier : Le comptable du territoire et de la région et le contrôle financier.
      Article 129 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le ministre chargé du budget nomme, après en avoir informé le président du conseil exécutif et les présidents des conseils de région, le comptable du territoire et un comptable par région. Ceux-ci sont comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal.

      Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable du territoire ne peuvent être exercées par une même personne.

      Les comptables du territoire et des régions prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.

      Ils sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes qui statue par voie de jugement.

      Article 130 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Le comptable du territoire ou de la région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.

      Lorsque le comptable du territoire ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le président du conseil exécutif ou le président du conseil de région peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux ou régionaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement.

      L'ordre de réquisition est notifié au haut-commissaire qui en informe la chambre territoriale des comptes.

      En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.

    • CHAPITRE II : La chambre territoriale des comptes.
      Article 131 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Il est institué une chambre territoriale des comptes dont le siège est fixé à Nouméa.

      Article 132 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

      Les articles 84 à 89 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans leurs dispositions non contraires à la présente loi, sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.

      La chambre territoriale des comptes est compétente à l'égard du territoire, des régions, des communes et de leurs établissements publics dans les conditions prévues par la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 27 juin 1967 relative à la Cour des comptes.

      La loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes est applicable à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.

  • TITRE VI : DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE REGION ET AU CONGRES.
    Article 133 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

    Les élections aux conseils de région et au congrès ont lieu dans le mois qui précède l'expiration du mandat des membres sortants.

    Dans chacune des régions, les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation [*mode de scrutin*]. Les candidats doivent être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes de la région. Nul ne peut être candidat dans plus d'une région ni sur plus d'une liste. Les députés et le sénateur sont éligibles dans toutes les régions du territoire.

    Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de six. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

    Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

    Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer la personne élue sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

    Lorsque l'application de la règle précédente ne permet pas de combler une vacance survenue pour cause de décès, il est procédé dans les trois mois à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour. Toutefois, aucune élection partielle ne pourra avoir lieu dans un délai de six mois précédant l'expiration du mandat des membres des conseils de région et du congrès.

    Article 134 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions du titre Ier du livre Ier et des articles L. 354, L. 359 et L. 361 à L. 363 du code électoral sont applicables à l'élection des conseils de région et du congrès de Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de la présente loi.

    Pour l'application du code électoral à l'élection des membres des conseils de région et du congrès de Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

    1° " territoire " et " subdivision administrative territoriale ", au lieu de : " département " et " arrondissement " ;

    2° " représentant de l'Etat ", au lieu de : " préfet " ;

    3° " chef de subdivision administrative ", au lieu de :

    " sous-préfet " ;

    4° " services du représentant de l'Etat ", au lieu de :

    " préfecture " ;

    5° " services du chef de subdivision administrative ", au lieu de : " sous-préfecture " ;

    6° " tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal d'instance " et de " tribunal de grande instance " ;

    7° " membres des conseils de région ", au lieu de : " conseillers généraux ".

    Pour l'application des articles L. 354, L. 359, L. 361 à L. 363 du code électoral à l'élection des membres des conseils de région et du congrès de Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " région ", au lieu de : " département ".

    Article 135 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

    Pour les élections aux conseils de région et au congrès, le mot :

    " département ", mentionné au paragraphe III de l'article L. 71 du code électoral, est remplacé par le mot : " région ". Pour l'application de l'article L. 66 dudit code, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins blancs, les bulletins manuscrits, les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, dans des enveloppes non réglementaires ou dans des enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins imprimés sur un papier d'une couleur autre que celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature, les bulletins portant des signes autres que l'emblème imprimé qui a pu être mentionné sur la même déclaration et les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.

    Les dispositions des articles 6, 8, à l'exception de son huitième alinéa, et 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et l'article 7 de la loi n° 84-756 du 7 août 1984 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie restent applicables.

    Article 136 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

    Les électeurs sont convoqués [*délai*] par décret publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie quatre semaines au moins avant la date du scrutin. Toutefois, en cas d'élection partielle prévue au dernier alinéa de l'article 133, la convocation est faite par arrêté du haut-commissaire, dans les formes et conditions précédentes.

    Article 137 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

    La Commission nationale de la communication et des libertés [*CNCL*] les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion, par le secteur public de la radio-télévision, des émissions relatives à la campagne électorale.

    Pour la durée de la campagne, la commission adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés.

    La commission désigne un représentant dans le territoire pendant toute la durée de la campagne.

    Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.

    Article 138 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

    I. - Les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relatives à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion sont applicables aux élections des conseils de région et du congrès.

    II. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 précitée, il y a lieu de lire :

    " dans le territoire ", au lieu de : " en métropole ".

  • TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
    Article 139 (abrogé au 21 mars 1999) En savoir plus sur cet article...

    Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour la mise en oeuvre d'opérations concourant à leur développement économique. Les statuts types de ces sociétés pourront déroger aux dispositions du droit commercial.

    Article 140 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

    La personnalité morale est reconnue aux groupements de droit particulier local qui ont déposé une déclaration auprès du président du conseil de région et qui ont désigné un mandataire.

    Article 141 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

    Ont valeur de règlements territoriaux qui peuvent être abrogés ou modifiés par délibération du congrès les dispositions résultant des loi et ordonnance suivantes qui, en vertu du présent statut, sont de la compétence du territoire :

    1° Les articles 29 à 32, 35 et 36 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

    2° Les articles 1er à 9, 12 à 18, 20 à 22 et le premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 modifiée relative à la fiscalité des régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la contribution foncière et à la patente.

    Article 142 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions du 14° de l'article 6 relatives au service public pénitentiaire entreront en vigueur au plus tard deux ans après la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie de la présente loi.

    Dans ce délai, une convention entre l'Etat et le territoire fixe les modalités du transfert à l'Etat du service public pénitentiaire et de la participation du territoire au fonctionnement de ce service.

    Passé ce délai et à défaut de convention, un décret en conseil d'Etat détermine, au vu des dépenses inscrites à ce titre aux trois derniers comptes administratifs du territoire, l'accroissement de charges résultant pour l'Etat du transfert du service public pénitentiaire. Une dotation correspondante est inscrite au budget du territoire et constitue une dépense obligatoire.

    Article 143 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

    Lorsque le fonctionnement des institutions territoriales ou régionales se révèle impossible, le congrès et les conseils de région peuvent être dissous par décret motivé en conseil des ministres, après avis des présidents du congrès, des conseils de région et du conseil exécutif. Le décret de dissolution du congrès fixe la date des élections qui doivent avoir lieu dans les deux mois. Le gouvernement de la République en informe le Parlement et le conseil exécutif dans les plus brefs délais.

    Lorsque le fonctionnement d'un conseil de région se révèle impossible, le conseil peut être dissous par décret motivé en conseil des ministres, après avis des présidents du congrès, du conseil de région et du conseil exécutif. Le décret de dissolution du conseil de région fixe la date des élections qui doivent avoir lieu dans les deux mois.

    En cas de dissolution d'un conseil de région, le haut-commissaire assure l'expédition des affaires courantes.

    Article 144 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

    Les élections aux conseils de région et au congrès auront lieu dans les conditions prévues au titre VI au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

    Le haut-commissaire assure l'expédition des affaires courantes depuis la première réunion du congrès du territoire jusqu'à l'élection du conseil exécutif.

    Pour la première élection, le haut-commissaire fixe le chef-lieu de chaque région. Il fixe également le lieu de la première réunion de l'assemblée coutumière.

    Le mandat des membres des conseils de région et du congrès du territoire élus le 29 septembre 1985 est prorogé jusqu'à la date de ces élections et au plus pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles 719 et 720, les deuxième et troisième alinéas de l'article 727, l'article 728, le troisième alinéa de l'article 731 et l'article 800 du code de procédure pénale ainsi que la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, à l'exception du paragraphe III de son article 5.

    Article 146 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

    Sont abrogées :

    1° La loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à l'exception des articles 125 à 131 et 137 bis ;

    2° La loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ;

    3° La loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 2, 3, 29 à 32, 35, 36 et 39 à 41 ; les dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 précitée sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1988 ;

    4° L'ordonnance n° 82-879 du 15 octobre 1982 modifiée portant création d'un office culturel, scientifique et technique canaque ;

    5° L'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire, à l'exception des articles 28, 89 à 91 et 96.

    Article 147 (abrogé au 14 juillet 1989) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions de la présente loi autres que celles du titre VI et des articles 142 et 144 entreront en vigueur à la date des élections aux conseils de région et au congrès.

    Pour l'application du titre VI de la présente loi, les régions sont celles définies à l'article 3.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé des transports,

JACQUES DOUFFIAGUES

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

des départements et des territoires d'outre-mer,

chargé des problèmes du Pacifique Sud,

GASTON FLOSSE

Le secrétaire d'Etat à la mer,

AMBROISE GUELLEC

(1) Travaux préparatoires : loi n° 88-82.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1008 ;

Rapport de M. Bussereau, au nom de la commission des lois, n° 1060 ;

Discussion les 23, 24 et 25 novembre 1987 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 25 novembre 1987.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 111 (1987-1988) ;

Rapport de M. Girault, au nom de la commission des lois, n° 147 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1987.

Sénat :

Rapport de M. Girault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 174 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1136 ;

Rapport de M. Bussereau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1153 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1987.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 87-241 DC du 19 janvier 1988, publiée au Journal officiel du 21 janvier 1988.