Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects


JORF n°0074 du 27 mars 2016
texte n° 10




Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

NOR: FCPP1524827D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/FCPP1524827D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-357/jo/texte


Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2016, à l'exclusion de son annexe I qui entre en vigueur au 1er janvier 2017 .
Notice : le décret précise que la direction générale des douanes et droits indirects dispose d'une organisation de ses services déconcentrés centrée autour de directions interrégionales exerçant l'ensemble des missions dévolues à cette administration mais dont le siège n'est plus nécessairement spécialisé dans les fonctions support, le dialogue de gestion et le pilotage stratégique. Les directions interrégionales restent composées de directions régionales et, le cas échéant, de services spécialisés dont le périmètre est redéfini. En outre-mer, le décret tire les conséquences du changement de statut juridique de Mayotte.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans la rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 72, 73 et 78-3 ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 16 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 26 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions interrégionales.
« Les directions interrégionales sont des services à compétences interdépartementales.
« Elles sont composées de directions régionales et, le cas échéant, de services spécialisés mentionnés à l'article 4-1, dont les responsables sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional. Un arrêté du ministre chargé des douanes précise, en tant que de besoin, l'organisation, au sein de chaque direction interrégionale, des services nécessaires à l'exercice de ses missions.
« Le ressort territorial des directions interrégionales et de leurs directions régionales est défini à l'annexe I au présent décret. »


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Sous réserve des dispositions du 3° du I et du III de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur interrégional est placé sous l'autorité du préfet du département où est situé le siège de la direction interrégionale.
« Dans le cadre des missions exercées au titre des articles 11,72,73 et 78-3 du même décret, le préfet de département ou le préfet de police exerce ses attributions sur la direction interrégionale pour la part de l'activité que ce service déconcentré accomplit dans son département. »


L'article 3 est remplacé par lesdispositions suivantes :


« Art. 3.-Les directions interrégionales assurent, dans leur ressort territorial, avec les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, la mise en œuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale en matière :
« 1° D'animation et de coordination de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la direction générale ;
« 2° De gestion des budgets opérationnels de programme et de pilotage de la performance ;
« 3° De contrôle de gestion ;
« 4° De tenue de la comptabilité de l'ordonnateur secondaire délégué ;
« 5° De gestion des moyens ;
« 6° D'assiette, de contrôle et de recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature que la douane est chargée de percevoir au profit de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
« 7° De législation des contributions indirectes, de réglementations assimilées et de douane ;
« 8° De protection en matière de santé humaine, animale et végétale et de mesures de protection de l'environnement ;
« 9° De mise en œuvre de réglementations pour lesquelles la direction générale des douanes et droits indirects a reçu une habilitation spécifique ;
« 10° De lutte contre la fraude ;
« 11° De contentieux dans les domaines de leur compétence, soit par la voie judiciaire, soit par la voie transactionnelle ;
« 12° De recouvrement des amendes, pénalités et confiscations prononcées par la voie judiciaire ou transactionnelle. »


L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Les directions régionales exercent celles des missions mentionnées aux 6° à 12° de l'article 3 qui sont déléguées à leurs responsables par les directeurs interrégionaux de rattachement.
« Les missions ainsi déléguées sont mises en œuvre sous l'autorité du directeur interrégional et sous réserve des compétences des services spécialisés. »


Après l'article 4, il est inséré unarticle 4-1 ainsi rédigé :


« Art. 4-1.-Pour tenir compte des besoins des usagers ou d'enjeux publics financiers ou fonctionnels, des services spécialisés sont créés pour l'exercice de missions de gestion particulières dans un cadre territorial dépassant celui des directions interrégionales auxquelles ils sont rattachés. Le ressort territorial et les compétences de ces services sont fixés à l'annexe II au présent décret. »


L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5.-I.-En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en une direction interrégionale dont le ressort est défini à l'annexe I au présent décret.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent l'ensemble des missions définies à cet article.
« II.-A La Réunion et à Mayotte, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en deux directions régionales, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe I au présent décret. Celles-ci exercent les missions définies aux 6° à 12° de l'article 3 ; celle de La Réunion exerce en outre, dans les limites du ressort territorial de ces deux directions, les missions définies aux 1° à 5° du même article. »


L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'annexe » sont remplacés par les mots : « l'annexe I » ;
b) Il est complété par les mots : « dans les conditions fixées à l'article 7 » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Les mots : « Pour l'exercice des missions définies à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « Pour la gestion de leurs moyens » ;
b) Les mots : « la direction régionale de Mayotte et » et les mots : « du directeur régional de la Réunion, » sont supprimés.


L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-Les annexes au présent décret peuvent être modifiées par décret. »


I. - L'annexe devient l'annexe I.
A compter du 1er janvier 2017, cette annexe est remplacée par l'annexe figurant en annexe I au présent décret.
II. - Après l'annexe, devenue l'annexe I, il est ajouté une annexe II figurant en annexe II au présent décret.


Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 7, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent décret, à l'exclusion du second alinéa du I de l'article 10, entre en vigueur le 1er mai 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I


    DÉNOMINATION
    des directions
    interrégionales (DI)

    DÉNOMINATION
    des directions régionales (DR) et des services

    RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS RÉGIONALES ET SERVICES

    Régions ou collectivités

    Départements ou zones maritimes

    DI Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
    (Siège : Bordeaux)

    DR Bordeaux

    Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

    Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne

    DR Bayonne

    Landes, Pyrénées-Atlantiques

    DR Poitiers

    Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne

    DI Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire
    (Siège : Dijon)

    DR Dijon

    Bourgogne-Franche-Comté

    Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

    DR Besançon

    Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort

    DR Centre-Val de Loire

    Centre-Val de Loire

    Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret

    DI Nord-Pas-de-Calais-Picardie
    (Siège : Lille)

    DR Dunkerque

    Nord-Pas-de-Calais-Picardie

    Nord (arrondissement de Dunkerque), Pas-de-Calais

    DR Lille

    Nord (arrondissements de Lille, de Valenciennes, de Cambrai, d'Avesnes-sur-Helpe et de Douai)

    DR Amiens

    Aisne, Oise, Somme

    DI Auvergne-Rhône-Alpes
    (Siège : Lyon)

    DR Clermont-Ferrand

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme

    DR Chambéry

    Savoie, Isère (arrondissement de Grenoble), Haute-Savoie (arrondissement de Bonneville)

    DR Annecy

    Ain, Haute-Savoie (arrondissements de Saint-Julien-en-Genevois, de Thonon-les-Bains et d'Annecy)

    DR Lyon

    Ardèche, Drôme, Loire, Isère (arrondissements de Vienne et de La Tour-du-Pin), Rhône

    DI Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
    (Siège : Marseille)

    DR Marseille

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    Bouches-du-Rhône (cantons d'Allauch, d'Arles, d'Aubagne, de Berre-l'Etang, de Gardanne, d'Istres, de La Ciotat, de Marignane, de Marseille 1 à 12, de Martigues, de Salon-de-Provence 2, de Vitrolles)

    DR Aix-en-Provence

    Bouches-du Rhône (cantons d'Aix-en-Provence 1 et 2, de Châteaurenard, de Pélissanne, de Salon-de-Provence 1, de Trets), Var, Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes

    DR Nice

    Alpes-Maritimes

    DR Marseille garde-côtes

    Rayon maritime des douanes et zone contiguë des façades maritimes des régions Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse

    DR Corse

    Corse

    Corse-du-Sud, Haute-Corse

    DI Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
    (Siège : Metz)

    DR Reims

    Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

    Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

    DR Nancy

    Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges

    DR Mulhouse

    Haut-Rhin

    DR Strasbourg

    Bas-Rhin

    DI Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
    (Siège : Montpellier)

    DR Montpellier

    Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

    Gard, Hérault, Lozère

    DR Perpignan

    Aude, Pyrénées-Orientales

    DR Toulouse

    Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne

    DI Bretagne, Pays de la Loire
    (Siège : Nantes)

    DR Bretagne

    Bretagne

    Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan

    DR Pays de la Loire

    Pays de la Loire

    Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

    DR Nantes garde-côtes

    Rayon maritime des douanes et zone contiguë des façades maritimes des régions Pays de la Loire, Bretagne et Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

    DI Ile-de-France
    (Siège : Paris)

    DR Orly

    Ile-de-France

    Val-de-Marne (uniquement l'aéroport d'Orly)

    DR Paris

    Paris

    DR Paris-Est

    Seine-Saint-Denis (sauf les aéroports de Roissy et du Bourget), Seine-et-Marne (sauf l'aéroport de Roissy), Val-de-Marne (sauf l'aéroport d'Orly)

    DR Paris-Ouest

    Hauts-de-Seine, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise (sauf l'aéroport de Roissy)

    DI Roissy
    (Roissy)

    DR Roissy-fret

    Seine-Saint-Denis (uniquement les aéroports de Roissy et du Bourget), Seine-et-Marne (uniquement l'aéroport de Roissy), Val-d'Oise (uniquement l'aéroport de Roissy)

    DR Roissy-voyageurs

    Seine-Saint-Denis (uniquement les aéroports de Roissy et du Bourget), Seine-et-Marne (uniquement l'aéroport de Roissy), Val-d'Oise (uniquement l'aéroport de Roissy)

    DI Normandie
    (Siège : Rouen)

    DR Caen

    Normandie

    Calvados, Manche, Orne

    DR Le Havre

    Seine-Maritime (arrondissement du Havre)

    DR Rouen

    Eure, Seine-Maritime (arrondissements de Rouen et de Dieppe)

    DR Rouen garde-côtes

    Rayon maritime des douanes et zone contiguë des façades maritimes des régions Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Normandie

    DI Antilles-Guyane
    (Siège : Fort-de-France)

    DR Guadeloupe

    Guadeloupe

    Guadeloupe

    Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    DR Guyane

    Guyane

    Guyane

    DR Martinique

    Martinique

    Martinique

    DR Antilles garde-côtes

    Rayon maritime des douanes et zone contiguë des façades maritimes de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

    DR La Réunion

    La Réunion

    La Réunion

    DR Mayotte

    Mayotte

    DR Nouvelle-Calédonie

    Nouvelle-Calédonie

    DR Polynésie française

    Polynésie française

    Service de Wallis-et-Futuna

    Iles Wallis et Futuna

    Service de Saint-Pierre-et-Miquelon

    Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Annexe


    ANNEXE II


    DÉNOMINATION
    des services spécialisés

    DIRECTIONS
    interrégionales
    de rattachement

    RESSORT TERRITORIAL
    ou fonctionnel

    COMPÉTENCE FONCTIONNELLE

    Centre de services des ressources humaines (CSRH)

    DI Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

    France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

    Gestion administrative et de la paye des agents de la DGDDI. Pour les actes pour lesquels le pouvoir de gestion est retenu, selon les cas, par le ministre ou le directeur général, la gestion s'exécute dans le cadre d'une délégation de gestion au sens du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004

    Centre interrégional de saisie de données de Lille

    DI Nord-Pas-de-Calais-Picardie

    Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Ille-et-Vilaine, Isère (1), Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône (1), Sarthe, Paris (1), Seine-et-Marne (1), Deux-Sèvres, Somme, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Essonne (1), Val-de-Marne (1), Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

    Collecte, traitement et enregistrement des documents administratifs uniques (DAU), des déclarations d'échange de biens (DEB) et des déclarations d'échange de services (DES)

    (1) pour les DEB et les DES uniquement

    Infos Douane Service

    France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

    Renseignement des usagers de la douane

    Centre de services partagés (CSP) CHORUS de Lyon

    DI Auvergne-Rhône-Alpes

    France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, à l'exclusion de la région Ile-de-France et des actes émis par les services et direction relevant du CSP de Paris

    Traitement dans l'outil comptable CHORUS des actes de dépense

    Centre interrégional de saisie de données de Sarcelles

    DI Ile-de-France

    Ain, Allier, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Calvados, Cantal, Cher, Côte-d'Or, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère (1), Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône (1), Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Paris (1), Seine-Maritime, Seine-et-Marne (1), Yvelines, Tarn, Tarn-et-Garonne, Yonne, Territoire de Belfort, Essonne (1), Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (1), Val-d'Oise et Mayotte

    Collecte, traitement et enregistrement des documents administratifs uniques (DAU), des déclarations d'échange de biens (DEB) et des déclarations d'échange de services (DES)

    (1) pour les DAU uniquement

    Centre de services partagés (CSP) CHORUS de Paris

    Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yvelines, ainsi que les actes de dépenses de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), du centre informatique douanier (CID), de la direction nationale des statistiques et du commerce extérieur (DNSCE), de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) et du service national de douane judiciaire (SNDJ)

    Traitement dans l'outil comptable CHORUS des actes de dépense


Fait le 25 mars 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert