Arrêté du 5 juin 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations

JORF n°0135 du 14 juin 2018
texte n° 56



Arrêté du 5 juin 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations

NOR: CDCH1815850A
ELI: Non disponible


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu les articles R. 518-1 à R. 518-12 du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Arrête :

Article 1


Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 :


- Administrateurs civils.


Commission administrative paritaire n° 2 :


- Attachés d'administration de l'Etat.


Commission administrative paritaire n° 3 :


- Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.


Commission administrative paritaire n° 4 :


- Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.


Commission administrative paritaire n° 5 :


- Adjoints techniques des administrations de l'Etat.

Article 2


La composition des commissions administratives paritaires instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :


GRADE REPRESENTE

Part dans l'effectif
au 01/01/2018

NOMBRE DE REPRESENTANTS

du personnel

de l'administration

Femmes

Hommes

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Commission administrative
paritaire n° 1

Administrateur général, administrateur civil hors classe et Administrateur civil

27,12 %

72,88 %

1

1

1

1

Commission administrative
paritaire n° 2

Attaché hors classe

51,33 %

48,67 %

1

1

5

5

Attaché principal

2

2

Attaché d'administration

2

2

Commission administrative
paritaire n° 3

Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe exceptionnelle

72,76 %

27,24 %

2

2

6

6

Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe supérieure

2

2

Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe normale

2

2

Commission administrative
paritaire n° 4

Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 1re classe

77,97 %

22,03 %

2

2

6

6

Adjoint administratif principal des administrations de l'Etat de 2e classe

2

2

Adjoint administratif des administrations de l'Etat

2

2

Commission administrative
paritaire n° 5

Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 1re classe

0 %

100 %

1

1

1

1

Adjoint technique principal des administrations de l'Etat de 2e classe

Adjoint technique des administrations de l'Etat

Article 3


L'arrêté du 29 août 2014 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

Article 5


Le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Paris, le 5 juin 2018.


Pour le directeur général et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public,

P. Peny