Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009

JORF n°0135 du 14 juin 2018
texte n° 29




Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009

NOR: CPAE1810946A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/4/CPAE1810946A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 8 à 8 quinquies, l'article 376 de son annexe II et l'article 350 terdecies de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 168 et R.* 81-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :


En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.


DIRECTIONS EXPORTATRICES

DIRECTIONS IMPORTATRICES

Mayotte

Somme

Hérault

Lozère


Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juin 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent