Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures

JORF n°0135 du 14 juin 2018
texte n° 27




Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures

NOR: CPAD1803677A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/31/CPAD1803677A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 C et 265 bis ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures,
Arrête :


L'arrêté du 26 novembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1. A l'article 1er, les mots : « figurant en annexe II » sont remplacés par les mots : « établi par l'administration » et les mots : « Cette déclaration indique la provenance, le statut fiscal, la quantité, les caractéristiques et la destination du produit ainsi que l'identité du producteur et, le cas échéant, du collecteur. » sont remplacés par : « Cette déclaration indique la provenance, l'identité du producteur du déchet ou résidu d'hydrocarbures, le statut fiscal, la quantité, les caractéristiques, la destination précise du produit ainsi que l'identité du collecteur-transporteur. »
2. L'article 2 est ainsi modifié :


-les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trente jours », les mots « d'incinération » sont remplacés par les mots : « de destruction » et le mot « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
-le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Le destinataire veille au correct apurement de la déclaration fiscale d'accompagnement. »


3. A l'article 3, le mot « incinérés » est remplacé par le mot : « détruits » et les mots : « à la rubrique 167 C » sont remplacés par les mots : « aux rubriques 2770 et 2910 ».
4. A l'article 4, les mots : « huiles minérales visées » sont remplacés par les mots : « produits visés ».
5. L'article 7 est supprimé.


L'annexe II à l'arrêté du 26 novembre 1996 est abrogée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini