Décret n° 2018-482 du 12 juin 2018 portant virement de crédits


JORF n°0135 du 14 juin 2018
texte n° 26




Décret n° 2018-482 du 12 juin 2018 portant virement de crédits

NOR: CPAB1809551D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/CPAB1809551D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/2018-482/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 862 078 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 862 078 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement annulés
    (en euros)

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    862 078

    862 078

    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    218

    862 078

    862 078

    Totaux

    862 078

    862 078

    Dont titre 2.


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement ouverts
    (en euros)

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    862 078

    862 078

    Facilitation et sécurisation des échanges

    302

    862 078

    862 078

    Totaux

    862 078

    862 078

    Dont titre 2.


Fait le 12 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin