Décret n° 2018-481 du 12 juin 2018 relatif à un dispositif dérogatoire d'obtention du brevet de technicien supérieur agricole


JORF n°0135 du 14 juin 2018
texte n° 24




Décret n° 2018-481 du 12 juin 2018 relatif à un dispositif dérogatoire d'obtention du brevet de technicien supérieur agricole

NOR: AGRE1814087D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/AGRE1814087D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/2018-481/jo/texte


Publics concernés : personnels et étudiants des établissements d'enseignement préparant au brevet de technicien supérieur agricole.
Objet : pérennisation d'un dispositif dérogatoire pour l'obtention du brevet de technicien supérieur agricole en vue de son inscription dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La dérogation et les mesures transitoires concernent les promotions entrant dans le cycle de formation du brevet de technicien supérieur à compter de la rentrée scolaire 2018.
Notice : le décret pérennise le dispositif dérogatoire permettant aux établissements volontaires d'inscrire leurs formations de brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur. La formation est organisée en quatre semestres séparés, comprenant chacun plusieurs unités d'enseignement.
Ce texte intervient à la suite de l'expérimentation réalisée dans dix-sept classes pendant six années scolaires, dont un bilan a été établi par l'Inspection de l'enseignement agricole. Des mesures transitoires permettent aux établissements impliqués dans l'expérimentation de poursuivre l'organisation de la formation selon ces modalités sans interruption, dans l'attente de la publication des modalités de mise en œuvre de la dérogation.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 123-12 à D. 123-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-137 à D. 811-143 et D. 811-158 à D. 811-160 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 mai 2018,
Décrète :


Le chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au I de l'article D. 811-141, après la référence : « D. 811-142, » est insérée la référence : « D. 811-142-2, » ;
2° Au X de l'article D. 811-142, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° Après l'article D. 811-142-1, il est inséré un article D. 811-142-2 ainsi rédigé :


« Art. D. 811-142-2. - Les établissements mentionnés aux articles D. 811-140, R. 811-156 et R. 811-157 peuvent sur leur demande être habilités par arrêté du ministre chargé de l'agriculture à organiser la formation selon des modalités pédagogiques et d'évaluation dérogeant aux dispositions de la présente section et au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 8 du présent chapitre.
« La formation est organisée en quatre semestres comportant chacun des unités d'enseignement. Elle s'appuie sur les référentiels prévus au II de l'article D. 811-139 pour l'option ou la spécialité concernée. Chaque unité d'enseignement comporte une épreuve réalisée sous la forme d'un ou plusieurs contrôles certificatifs en cours de formation. La validation d'une unité d'enseignement entraîne l'acquisition d'un nombre défini de crédits. La validation d'un semestre entraîne l'attribution de trente crédits. Le jury mentionné à l'article D. 811-142 s'assure du respect des règles fixées au niveau national, valide les plans d'évaluation proposés par les équipes pédagogiques et contribue à la régulation des contrôles en cours de formation.
« Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent les modalités pédagogiques et d'évaluation de la formation ainsi que les options et spécialités du brevet de technicien supérieur agricole concernées. L'habilitation mentionnée au premier alinéa, qui vaut habilitation au titre du III de l'article D. 811-142 pour l'option ou la spécialité concernée, est accordée par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'inspection de l'enseignement agricole. Les établissements en font la demande par délibération de leur conseil d'administration ou de l'instance délibérative qui en tient lieu. L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans et peut être retirée si des dysfonctionnements sont confirmés par l'inspection de l'enseignement agricole. » ;


4° A l'article D. 811-143, les mots : « R. 811-137 à D. 811-142 » sont remplacés par les mots : « D. 811-137 à D. 811-142-2 » ;
5° Le premier alinéa de l'article D. 811-159 est complété par la phrase suivante : « Ces formations peuvent être organisées selon les modalités pédagogiques et d'évaluation dérogatoires prévues à l'article D. 811-142-2. »


Les établissements ayant mis en œuvre l'expérimentation prévue par le décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur peuvent demander, sur proposition de leur conseil d'administration, à être autorisés à la poursuivre.
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et prend fin au plus tard dix-huit mois après la publication des arrêtés ministériels mentionnés à l'article D. 811-142-2 du code rural et de la pêche maritime pour les options de brevet de technicien supérieur agricole concernées.


Le décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur et le décret n° 2015-32 du 15 janvier 2015 portant prolongation de l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur sont abrogés.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert