Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502), la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole et la convention collective de travail des praticiens de la Mutualité sociale agricole

JORF n°0135 du 14 juin 2018
texte n° 21




Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502), la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole et la convention collective de travail des praticiens de la Mutualité sociale agricole

NOR: MTRT1815967A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/8/MTRT1815967A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu les arrêtés du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives d'une part dans la convention collective du travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502), et d'autre part dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (n° 75X1) ;
Vu la décision n° 389203 du Conseil d'Etat en date du 24 novembre 2017 annulant l'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des praticiens-conseils de la Mutualité sociale agricole ainsi que les courriers de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière en date du 1er février 2018 et de la Fédération nationale des employeurs de la MSA en date du 28 mars 2018 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 ;
Vu la nouvelle présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 23 mai 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 23 mai 2018,
Arrête :


Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502), la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole et la convention collective de travail des praticiens de la Mutualité sociale agricole, les organisations syndicales suivantes :


- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


Dans ces conventions collectives, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 48,47 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 17,32 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,09 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 8,82 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,30 %.


Les arrêtés suivants sont abrogés :


- l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502) ;
- l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (n° 75X1).


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juin 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou