Décret n° 2018-480 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine


JORF n°0135 du 14 juin 2018
texte n° 16




Décret n° 2018-480 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine

NOR: MICB1804030D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/MICB1804030D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/2018-480/jo/texte


Publics concernés : partenaires de l'Institut national du patrimoine, grand public et administrations.
Objet : modification des statuts de l'Institut national du patrimoine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine afin de l'ouvrir à trois chefs de service de la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture et à deux anciens élèves de l'Institut national du patrimoine. Les compétences du conseil d'administration et du directeur de l'établissement sont actualisées. Les missions et moyens d'action de l'Institut national du patrimoine sont mieux définis avec, en particulier, la création d'un titre VII relatif à la coopération internationale.
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1 à L. 1121-3, R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 modifié portant statut de l'Institut national du patrimoine ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national du patrimoine en date du 13 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.


L'article 2 du décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par les décrets n° 90-404 et n° 90-405 du 16 mai 1990 susvisés » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine» ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° D'assurer toute mission de formation dans le domaine de la culture à destination des agents de l'Etat et de ses établissements publics ;
« 4° Outre les missions mentionnées au 1°, 2° et 3°, l'Institut peut : » ;
3° Au sixième alinéa, le mot : « permanente » est remplacé par les mots : « initiale et continue » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par des dispositions ainsi rédigées :
« f) Délivrer les diplômes qui lui sont propres ;
« g) Coopérer, notamment par convention, avec les universités, les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche ainsi qu'avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, susceptible de contribuer à l'exercice de ses missions. »


L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Sept » ;
2° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« e) Le responsable du service interministériel des Archives de France ou son représentant ;
« f) Le responsable du service des musées de France ou son représentant ;
« g) Le responsable du service du patrimoine ou son représentant ; »
3° L'article 6 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Deux anciens élèves de l'Institut national du patrimoine nommés par le ministre chargé de la culture ;
« a) Un ancien élève conservateur nommé sur proposition de l'association des anciens élèves conservateurs ;
« b) Un ancien élève restaurateur nommé sur proposition de l'association des anciens élèves restaurateurs. »


L'article 8 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 8, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et après les mots : « membres présents » sont insérés les mots : « ou représentés ».


A l'article 11, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par les mots : « personnels civils ».


L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 12.-Le conseil d'administration délibère sur :
« 1° Les orientations générales de l'établissement ;
« 2° Le budget et ses modifications ;
« 3° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
« 4° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel contractuel de l'établissement ;
« 5° Les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ;
« 6° La création de diplômes délivrés par l'institut, notamment ceux mentionnés à l'article 32-2, après avis du conseil scientifique ;
« 7° La politique tarifaire de l'établissement ;
« 8° Les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
« 9° L'acceptation ou le refus des dons et legs, sous réserve des dispositions prévues au 15 de l'article 14 ;
« 10° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
« 11° Les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;
« 12° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur, sous réserve que celui-ci rende compte de ses décisions au conseil d'administration ;
« 13° Le rapport annuel d'activité ;
« 14° Les emprunts ;
« 15° Le règlement intérieur de l'établissement.
« Les conventions mentionnées aux articles 32-1 et 32-2 n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par le conseil d'administration.
« Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au directeur de l'établissement les compétences prévues aux 5° et 10°.
« Le directeur de l'établissement rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.»


L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « portant sur les points 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « relatives aux 8° et 14° » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour devenir exécutoires, les délibérations mentionnées au 11° de l'article 12 doivent faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations portant sur le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article 213 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».


Après le 7 de l'article 14, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« 8. Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;
« 9. Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues à l'article 21 ;
« 10. Il est responsable de l'organisation des services ;
« 11. Dans le respect de la politique tarifaire délibérée par le conseil d'administration, il fixe le montant des droits d'inscription, d'examen et des frais de scolarité afférents aux diplômes délivrés par l'institut autres que ceux de conservateur du patrimoine et de restaurateur du patrimoine ainsi que les tarifs des formations mentionnées au 4° de l'article 2 et les tarifs des redevances d'occupation et d'exploitation du domaine public ;
« 12. Il exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre des enseignants et des personnels de l'institut ainsi que des élèves restaurateurs ;
« 13. Il signe les diplômes propres à l'établissement et, pour ce qui le concerne, les diplômes délivrés conjointement ;
« 14. Il conclut les conventions engageant l'établissement dans les conditions prévues à l'article 12 ;
« 15. Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration ;
« 16. Il préside le conseil de discipline, le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »


L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première phrase est complétée par les termes suivants :
« ainsi que sur les diplômes mentionnés au f du 4° de l'article 2 » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 15 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il rend un avis sur la programmation scientifique et culturelle de l'établissement. »


A l'article 24, les mots : « du titre III du décret du 16 mai 1990 susvisé relatif au statut particulier des conservateurs du patrimoine » sont remplacés par les mots : « du chapitre III du décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine. »


L'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisation et le contenu des diplômes d'établissement mentionnés au f du 4° de l'article 2 sont fixés par le directeur de l'établissement. »


L'article 30 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Institut national du patrimoine est doté d'un conseil de discipline. » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « Le conseil de discipline » sont remplacés par le mot : « Il ».


L'article 31 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 susvisé » sont supprimés.


L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 32.-Sous réserve des dispositions prévues par le présent titre, le régime disciplinaire applicable aux conservateurs stagiaires est celui prévu par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics».


Après l'article 32, il est inséré un titre VII ainsi rédigé :


« Titre VII
« COOPERATION INTERNATIONALE


« Art. 32-1.-L'Institut national du patrimoine peut organiser, dans le cadre des missions définies à l'article 2 et dans le respect des engagements internationaux de la France, des actions de coopération avec des organismes étrangers.
« Il peut conclure toute convention utile à la réalisation de ses missions, notamment avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers.
« La convention précise, le cas échéant, si elle donne lieu à la création d'une filiale.


« Art. 32-2.-Les formations mentionnées à l'article 29 peuvent être organisées dans le cadre d'un partenariat associant, d'une part, l'Institut national du patrimoine et, d'autre part, une ou plusieurs institutions étrangères opérant, notamment, dans les domaines du patrimoine, de la recherche ou de l'enseignement supérieur.
« Leur organisation et leur contenu sont fixés par les conventions mentionnées à l'article 32-1. La convention précise notamment, le cas échéant, le ou les diplômes qui sont délivrés à l'issue de la formation.


« Art. 32-3.-Dans le cadre du partenariat international, l'Institut national du patrimoine et ses partenaires peuvent :
« 1° Soit délivrer conjointement un même diplôme ;
« 2° Soit délivrer simultanément un diplôme propre à chacun d'eux.
« Le diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France dès lors qu'il remplit les conditions suivantes :
« 1° L'Institut national du patrimoine doit avoir été habilité par le ministre chargé de la culture à délivrer le diplôme concerné par le partenariat international ;
« 2° Le diplôme doit avoir été reconnu dans le ou les pays concernés. »


Le titre VII devient le titre VIII.


Les articles 20 et 33 sont abrogés.


Jusqu'à la première nomination des anciens élèves conservateur et restaurateur de l'Institut national du patrimoine, le conseil d'administration siège valablement sans ces deux membres. Ceux-ci siègent dès leur nomination qui devra intervenir dans les six mois de la publication du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.


La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture,

Françoise Nyssen


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin