Arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0135 du 14 juin 2018
texte n° 12




Arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SSAA1815720A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/13/SSAA1815720A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 75 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :

Article 1


Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2018 conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2018


    RÉGIONS/DOM

    ENVELOPPE RÉGIONALE NOTIFIÉE
    (en euros)

    Grand Est

    48 616 688 €

    Nouvelle-Aquitaine

    46 768 613 €

    Auvergne-Rhône-Alpes

    53 490 216 €

    Bourgogne-Franche-Comté

    22 581 636 €

    Bretagne

    18 946 885 €

    Centre-Val de Loire

    18 652 225 €

    Corse

    3 326 200 €

    Ile-de-France

    146 086 242 €

    Occitanie

    57 935 835 €

    Hauts-de-France

    62 982 557 €

    Normandie

    26 399 560 €

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    54 211 802 €

    Pays de la Loire

    23 767 018 €

    Guadeloupe

    7 045 426 €

    Martinique

    7 498 275 €

    Guyane

    11 620 615 €

    Océan Indien

    9 286 524 €

    TOTAL

    619 216 316 €


Fait le 13 juin 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup