Décret n° 2018-478 du 12 juin 2018 modifiant les articles R. 4137-17 et R. 4137-25 du code de la défense


JORF n°0135 du 14 juin 2018
texte n° 5




Décret n° 2018-478 du 12 juin 2018 modifiant les articles R. 4137-17 et R. 4137-25 du code de la défense

NOR: ARMH1809809D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/ARMH1809809D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/2018-478/jo/texte


Publics concernés : militaires de l'armée de terre.
Objet : modification des articles R. 4137-17 et R. 4137-25 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret modifie le niveau des autorités habilitées à infliger une sanction disciplinaire.
Références : les articles du code de la défense modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le deuxième alinéa de l'article R. 4137-17 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette autorité est l'autorité militaire de troisième niveau dont relève le militaire s'il s'agit d'un militaire du rang ou d'un sous-officier, le ministre de la défense s'il s'agit d'un officier ou s'il s'agit d'un sous-officier ou d'un militaire du rang ne relevant d'aucune autorité militaire de troisième niveau. »


Les deux premiers alinéas de l'article R. 4137-25 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes :
«


AUTORITÉS HABILITÉES À INFLIGER
une sanction disciplinaire

SANCTIONS MAXIMALES
et taux maximal pouvant être infligés
par chacune des autorités

Autorité militaire de premier niveau, pour tous les militaires.

Avertissement.
Consigne : de 1 à 20 tours.
Réprimande.
Arrêts : de 1 à 20 jours.

Autorité militaire de deuxième niveau, pour tous les militaires.

Avertissement.
Consigne : de 1 à 20 tours.
Réprimande.
Blâme.
Arrêts : de 1 à 30 jours.

Autorité militaire de troisième niveau, pour les militaires du rang et les sous-officiers.

Avertissement.
Consigne : de 1 à 20 tours.
Réprimande.
Blâme.
Arrêts : de 1 à 40 jours.

Ministre de la défense, pour tous les militaires.

Avertissement.
Consigne : de 1 à 20 tours.
Réprimande.
Blâme.
Arrêts : de 1 à 40 jours.
Blâme du ministre.


».


Les articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du même code sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«


R. 4137-13 à R. 4137-19


»
est remplacée par les lignes suivantes :
«


R. 4137-13 à R. 4137-16

R. 4137-17

Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.

R. 4137-18 et R. 4137-19


» ;
2° La ligne :
«


R. 4137-24 à R. 4137-28


»
est remplacée par les lignes suivantes :
«


R. 4137-24

R. 4137-25

Résultant du décret n° 2018-478 du 12 juin 2018.

R. 4137-26 à R. 4137-28


».


La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly