Décret n° 2018-477 du 12 juin 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable, signé à New Delhi le 10 mars 2018


JORF n°0135 du 14 juin 2018
texte n° 4




Décret n° 2018-477 du 12 juin 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable, signé à New Delhi le 10 mars 2018 (1)

NOR: EAEJ1813724D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/EAEJ1813724D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/2018-477/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2012-1381 du 10 décembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable, signé à Paris le 5 octobre 2012 ;
Vu le décret n° 2016-1504 du 8 novembre 2016 portant publication de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable, signé à New Delhi le 10 mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    ACCORD
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE RELATIF À LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT URBAIN DURABLE, SIGNÉ À NEW DELHI LE 10 MARS 2018


    Le Gouvernement de la République française, dénommé ci-après « la Partie française », et le Gouvernement de la République de l'Inde, dénommé ci-après « la Partie indienne », dénommés ci-après les « Parties »,
    Souhaitant promouvoir la coopération bilatérale entre les Parties, dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de Paris sur le changement climatique, signé le 12 décembre 2015 à Paris ;
    Convaincues de l'intérêt mutuel d'institutionnaliser une coopération technique pour promouvoir un développement urbain durable en France et en Inde, les Parties ont signé le 5 octobre 2012 un accord relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable, valable pour une période de 5 ans, pour la coopération dans des domaines tels que le développement des systèmes de transport de masse, l'approvisionnement en eau et l'évacuation des eaux usées, l'élimination et le traitement des déchets solides, l'écoconstruction et l'urbanisme ;
    Convaincus des importants progrès réalisés pour la coopération sur le développement durable entre les deux pays, et désireux de poursuivre cette coopération en remplaçant l'accord du 5 octobre 2012, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable par le présent accord avec des domaines de coopération renforcés,
    Sont convenus des dispositions suivantes :


    Article 1er


    Objectifs :
    1. Permettre un échange d'informations entre les responsables gouvernementaux et les experts techniques des ministères respectifs des deux Parties dans les domaines suivants :


    - le développement des villes intelligentes ;
    - le développement des systèmes de transport urbain de masse ;
    - les zones urbaines et les services publics (approvisionnement en eau et évacuation des eaux usées, élimination et traitement des déchets solides, réhabilitation des décharges, gestion des eaux non génératrices de revenus, microtunnelage/fonçage horizontal de tuyaux/technologie sans tranchée, réutilisation/recyclage des eaux usées, transfert de technologie, conservation des eaux douces par recharge artificielle de l'aquifère) ;
    - l'économie circulaire ;
    - l'habitat collectif ;
    - l'écoconstruction ;
    - l'urbanisme ;
    - le patrimoine ;
    - le développement des ressources humaines et des compétences ;
    - tout autre domaine convenu d'un commun accord entre les Parties.


    2. Promouvoir et développer les relations entre les entreprises privées, les organismes publics, les Etats fédérés indiens, les autorités locales et régionales ainsi que les collectivités territoriales autonomes dans les domaines de coopération précités, dans le but d'apporter des améliorations à ces domaines et de promouvoir la participation public-privé.


    Article 2


    La mise en œuvre du présent accord se fait sous l'égide du groupe de travail conjoint franco-indien sur le développement urbain.
    Ce groupe de travail conjoint se réunit une fois par an, alternativement en France et en Inde.
    Pour la Partie française, le co-président français du groupe de travail conjoint franco-indien sur le développement urbain est le directeur des affaires européennes et internationales du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires.
    Pour la Partie indienne, le co-président indien du groupe de travail conjoint franco-indien sur le développement urbain est le secrétaire général du ministère du Logement et des Affaires urbaines.


    Article 3


    Un programme d'action est élaboré chaque année. Il fixe l'objet des projets envisagés pour l'année en cours. Pour chaque projet choisi, les moyens les plus appropriés à sa réalisation sont déterminés : stages de formation avancée en France et en Inde, missions d'experts, renforcement des compétences.


    Article 4


    Une évaluation du travail accompli est réalisée lors de la réunion annuelle du groupe de travail conjoint franco-indien sur le développement urbain.


    Article 5


    Les sujets retenus pour chaque année sont annexés au compte rendu de la réunion annuelle du groupe de travail conjoint franco-indien sur le développement urbain.


    Article 6


    Chaque Partie assume ses propres dépenses encourues dans le cadre de la mise en œuvre des activités de coopération dans le cadre du présent accord, dans la limite de ses dépenses de fonctionnement courant.


    Article 7


    Pour la Partie française, le co-président français du groupe de travail conjoint franco-indien sur le développement urbain est responsable du programme d'action élaboré chaque année.
    Pour la Partie indienne, le co-président indien du groupe de travail conjoint franco-indien sur le développement urbain est responsable du programme d'action élaboré chaque année.


    Article 8


    Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.


    Article 9


    1. L'accord du 5 octobre 2012 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable est abrogé et remplacé par le présent accord. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et reste en vigueur pendant une période de cinq ans. A l'expiration de cette période, il est reconduit par accord écrit entre les Parties pour une période de même durée.
    2. Il peut être modifié à tout moment par consentement mutuel des Parties.
    3. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre Partie moyennant un préavis écrit de six mois. Cette dénonciation est sans effet sur les projets ou travaux en cours d'exécution, sauf décision contraire mutuellement acceptée par les Parties.
    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
    Fait à New Delhi, le 10 mars 2018, en deux exemplaires originaux en langues française, hindi et anglaise, les trois versions faisant foi.


    Pour le Gouvernement de la République française : Brune Poirson
    Secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire


    Pour le Gouvernement de la République de l'Inde : Hardeep Singh Puri
    Ministre du Logement et des Affaires urbaines


Fait le 12 juin 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 10 mars 2018.