Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes


JORF n°0135 du 14 juin 2018
texte n° 1




Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

NOR: INTB1809395D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/INTB1809395D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/12/2018-476/jo/texte


Publics concernés : personnels des administrations parisiennes.
Objet : actualisation du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des articles 2, 3, 6, 15, 17, 19 et 20 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2019 afin de tenir compte de la création, à cette date, de la collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris », ainsi que des dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires qui entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique territoriale.
Notice : le décret a pour objet d'actualiser le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Il fixe la date de lecture des dispositions statutaires applicables aux administrations parisiennes au 31 mars 2018, ce qui permet de rendre applicable à ces administrations les modifications apportées à la loi du 26 janvier 1984 intervenues depuis le 30 mars 2012, date de lecture précédemment en vigueur.
Ce décret actualise également les dérogations prévues à la loi du 26 janvier 1984 et adapte aux administrations parisiennes les dispositions applicables issues de la même loi.
Enfin, il tient compte de la création au 1er janvier 2019 de la collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris ».
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif au recrutement dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 6 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 11 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 24 mai 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.


Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent décret s'applique aux personnels de la Ville de Paris et de ses établissements publics administratifs, ci-après dénommés les administrations parisiennes, ainsi qu'aux personnels relevant du droit public de ses établissements publics industriels et commerciaux. »


Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont qualifiés de chefs des administrations parisiennes au sens du présent décret le maire de Paris, le préfet de police pour les personnels placés sous son autorité et les présidents des établissements publics de la Ville de Paris. »


Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « au 30 mars 2012 » sont remplacés par les mots : « au 31 mars 2018 ».


Le second alinéa du paragraphe I de l'article 6 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 20 à 28, » sont insérés les mots : « le premier alinéa de l'article 31, » ;
2° Les mots : « les articles 100, » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa de l'article 100 ainsi que ses troisième à huitième alinéas et les articles » ;
3° Les mots : « le troisième alinéa de l'article 110 » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa du VI de l'article 110 » ;
4° Après les mots : « les articles 111 et 111-1 » sont ajoutés les mots : « , le douzième alinéa de l'article 136 ; ».


L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 10.-Pour l'application de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'avant-dernier alinéa de cet article est remplacé par l'alinéa suivant :
« “ Les comités techniques sont présidés par le chef de l'administration parisienne concernée ou son représentant qui ne peut être qu'un élu pour les comités techniques des services placés sous l'autorité hiérarchique du maire de Paris. ” »


L'article 12-1 est abrogé.


Le dernier alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le congé spécial octroyé au titre de l'article 53-1 du présent décret est accordé de droit par l'administration parisienne dans laquelle le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel. »


Il est rétabli un article 17 ainsi rédigé :


« Art. 17.-Il est dérogé aux treizième et quatorzième alinéas de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions suivantes :
« 1° Les commissions consultatives paritaires sont présidées par un représentant de l'administration lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline ;
« 2° Le conseil supérieur des administrations parisiennes constitue l'organe de recours en matière disciplinaire pour les agents contractuels relevant du présent décret. »


Le 1° de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les articles 2 à 5, les articles 8 à 25-1 et le premier alinéa de l'article 27 du décret du 17 avril 1989 susvisé ; ».


Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :


« Art. 18-1. - Les articles 2 et 28 ainsi que les premier et troisième alinéas de l'article 32 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ne sont pas applicables aux agents contractuels des administrations parisiennes. »


L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 20.-Pour l'application du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, le III de l'article 17 est ainsi rédigé :
« “ III.-Le représentant de la catégorie correspondant au corps pour lequel l'examen ou le concours est organisé est désigné, au besoin par tirage au sort, parmi les représentants du personnel à la commission administrative compétente. Toutefois, si parmi les représentants du personnel à la commission paritaire siègent plusieurs fonctionnaires appartenant au corps et, le cas échéant, à la spécialité correspondant au concours concerné, le tirage au sort du représentant de la catégorie est effectué parmi ces derniers. ” »


Après l'article 21, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :


« Art. 21-1. - Pour l'application du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 précité :
« 1° Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les trois alinéas suivants :
« “La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle est composée de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.
« “Le chef de l'administration parisienne désigne les représentants de l'administration dont celui chargé de la présidence de la commission.
« “Les représentants du personnel sont élus. La durée de leur mandat est fixée à quatre ans.” ;
« 2° Par dérogation à l'article 15, le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par la décision de création de la commission consultative paritaire ;
« 3° A l'exception de son premier alinéa, de la seconde phrase du troisième alinéa, ainsi que des quatrième et cinquième alinéas, l'article 24 n'est pas applicable ;
« 4° Le deuxième alinéa de l'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation de l'administration ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre de représentants de l'administration et celui des représentants du personnel soient égaux.” »


Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « au 30 mars 2012 » sont remplacés par les mots : « au 31 mars 2018 ».


A l'article 23, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».


Il est rétabli un article 27 ainsi rédigé :


« Art. 27.-Sont applicables au personnel des administrations parisiennes les dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. »


Le troisième alinéa de l'article 34 est supprimé.


L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 36.-Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les actes prononçant la nomination dans les grades, la radiation des effectifs d'un corps et les sanctions du quatrième groupe sont pris par le maire de Paris pour les personnels appartenant à un corps commun à plusieurs administrations parisiennes.
« Les décisions d'affectation des personnels mentionnés au deuxième alinéa dans une administration parisienne autre que la Ville de Paris sont prises par le maire de Paris sur proposition du chef de l'administration parisienne concernée.
« Lorsque ces personnels sont mis à disposition ou placés dans une position autre que l'activité ou mis à disposition, ils restent rattachés pour leur gestion à l'administration parisienne qui les employait avant qu'ils soient placés dans cette position ou situation. A l'issue, leur réintégration s'effectue au sein de l'administration parisienne qui les employait, sauf demande expresse des agents et accord d'une autre administration parisienne. »


A l'article 53, après les mots : « secrétaire général adjoint de la ville de Paris, » sont supprimés les mots : « de directeur général et directeur général adjoint des services administratifs du département de Paris » et après les mots : « de délégué » sont supprimés les mots : « de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du conseil de Paris ».


Le premier alinéa de l'article 56 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du président du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil départemental, » sont supprimés ;
2° Les mots : « de la commune et du département de Paris » sont remplacés par les mots : « de la Ville de Paris ».


Les articles 2, 3, 6, 15, 17, 19 et 20 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt