Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2004

NOR : AGRX0400098R

Version en vigueur au 28 mars 2024

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles L. 442-1 et L. 442-3 ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 226-2 et L. 723-43 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment les articles 2, 19, 22 et 27 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • L'acte dit loi du 13 août 1940 relative à l'organisation forestière est abrogé.


    L'ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXIV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

  • Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben.

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