Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu la Constitution, notamment l'article 38 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles L. 442-1 et L. 442-3 ; Vu le code rural, notamment les articles L. 226-2 et L. 723-43 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment les articles 2, 19, 22 et 27 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben.