Arrêté du 10 avril 2017 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie et abrogeant l'arrêté du 18 mars 2003

JORF n°0086 du 11 avril 2017
texte n° 35



Arrêté du 10 avril 2017 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie et abrogeant l'arrêté du 18 mars 2003

NOR: CREE1711125A
ELI: Non disponible


Le ministre de l'économie et des finances et le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,
Arrêtent :

Article 1


Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie de recettes et d'avances.

Article 2


Le régisseur de recettes et d'avances doit obligatoirement se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.

  • Titre Ier : RÉGIE DE RECETTES
    Article 3


    Le régisseur est habilité à encaisser les recettes suivantes provenant :


    - de la cession de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
    - de prestations événementielles (organisation de colloques, séminaires, expositions, démonstration, location à des tiers de tout espace dont la Commission de régulation de l'énergie a la jouissance pour tout type d'événements) ;
    - de missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales ;
    - des remboursements des frais d'hébergement du médiateur national de l'énergie au sein du bâtiment loué par la commission de régulation de l'énergie ;
    - des indemnités pour dommages et intérêts liés à des condamnations au profit de la Commission de régulation de l'énergie.


    Les recettes prévues à l'article 2 ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

    Article 5


    Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 € (trois cent euros).

  • Titre II : RÉGIE D'AVANCES
    Article 6


    Le régisseur est habilité à payer les dépenses suivantes :


    - toutes dépenses de fonctionnement dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;
    - les secours urgents et exceptionnels ;
    - les dépenses relatives aux frais médicaux générés par des accidents de service des agents titulaires et des accidents de travail des agents non titulaires ;
    - les gratifications versées aux stagiaires ;
    - les dépenses d'action sociale relatives à la participation aux frais de séjour des enfants en centre de vacances ou de loisirs et de séjours linguistiques ;
    - les frais de déplacements temporaires des agents effectués en métropole, en outre-mer et à l'étranger, y compris les avances sur ces frais.


    La régie est habilitée à payer les dépenses à l'étranger relatives aux frais d'inscription à des stages de formation, colloques et séminaires.

    Article 7


    Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 500 € (sept mille cinq cents euros). L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

    Article 8


    Le régisseur d'avances peut effectuer des paiements en espèces, par chèque tiré sur le compte dépôt de fonds au Trésor de la régie, par carte bancaire, par virement, et par prélèvement dans les conditions prévues pour les comptables publics.

    Article 9


    Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

  • Titre III : DISPOSITIONS FINALES
    Article 10


    Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 18 mars 2003 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie.

    Article 11


    Le président de la Commission de régulation de l'énergie et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau,

C. Simonnet


Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Pour le président et par délégation :

La directrice, chargée des questions administratives,

R. Epstein-Richard