Arrêté du 16 octobre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : IOCE0924293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/16/IOCE0924293A/jo/texte
JORF n°0244 du 21 octobre 2009
Texte n° 24

Version initiale


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 1er octobre 2009 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
      Inondation et coulée de boue du 19 septembre 2009


      Communes de Bruz (1), Rennes (2).


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009


      Commune de Tarnos (1).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009


      Communes d'Anglet (3), Bayonne, Boucau (1), Ciboure, Lahonce, Mouguerre (3), Saint-Pierre-d'Irube, Villefranque.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues
      du 14 au 15 décembre 2008


      Commune de Saint-Raphaël (1).


      Inondation et coulée de boue du 10 décembre 2008


      Commune de Grimaud.


      Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009


      Communes de Croix-Valmer (La) (2), Gassin, Grimaud, Puget-sur-Argens (3), Sainte-Maxime.


      Inondation et coulée de boue
      du 18 septembre au 19 septembre 2009


      Communes d'Adrets-de-l'Estérel (Les) (1), Cogolin, Fréjus, Garde-Freinet (La) (1), Montauroux (2), Plan-de-la-Tour (1), Roquebrune-sur-Argens (3), Saint-Raphaël.


      DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
      Mouvement de terrain du 5 au 6 mai 2009


      Commune de Marin (Le).


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
      Mouvement de terrain du 1er au 18 mars 2008


      Commune de Waldhouse.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Inondation et coulée de boue du 16 au 17 décembre 2008


      Commune de Grimaud.


      DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
      Mouvement de terrain du 5 mai 2009


      Communes d'Anses-d'Arlet (Les), Ducos, Vauclin (Le).


      Mouvement de terrain du 5 au 6 mai 2009


      Commune de Diamant (Le).


Fait à Paris, le 16 octobre 2009.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
R. Samuel

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